Quand le site internet du Conseil d'Etat offre la transparence que l'on n'a pas à Puyvert

Internet, c'est désormais un vieux débat, peut donner le meilleur comme le pire...

Quand il permet au citoyen d'accéder à l'information qui lui est refusée sur place, internet est un formidable outil.

Dans notre post précédent, nous pointions sur le manque de transparence de la communication du Maire en direction de ses administrés, mais hélas aussi, en direction des membres-mêmes de son Conseil. Et vu que cette opacité, qui s'exerce depuis des années, ne fait aucun doute, il nous semblait bien peu crédible que la transparence soit l'un des trois mots d'ordre de cette nouvelle mandature.

Pour l'illustrer, nous prenions comme dernier exemple ce qui était écrit dans le dernier BIM (Bulletin d'Information Municipale) de Puyvert concernant la décision du Conseil d'Etat qu'annonçait M.VINCENTI ... décision dont il semblait se féliciter, tout en oubliant d'en préciser le contexte et d'en donner la teneur. 

Pourquoi se priver du détail ? Cela nous a paru étrange.

Aussi, pour éclairer les consciences et les esprits de Puyvert qui se sentent capables de lire une page d'explication, nous avions tenu aussitôt à clarifier le contexte dans lequel cette procédure auprès du Conseil d'Etat avait été lancée, suite aux deux premiers niveaux auxquels la demande de suspension du Préfet avait été portée.

Pour preuve qu'une explication en toute transparence ne relève pas de l'utopie, nous avons reçu des remerciements immédiats de la part de lecteurs Puyverdans, étonnés qu'on les ait pris pour assez bêtes jusqu'ici pour ne pas "mériter" de savoir et donc de comprendre. 

Ils comprenaient tout désormais et s'étonnaient du mystère qui avait été fait jusqu'ici de cette décision. Mieux ! ... ils nous faisaient savoir qu'ils étaient curieux de connaître les arguments avancés par le Préfet et le Ministre, à sa suite.

C'est ici que l'on apprécie la transparence d'un site internet comme celui du Conseil d’État qui n'hésite pas, lui, à afficher les décisions qu'il prend. Et qui livre cette décision prise le 18 juin 2014.

Car nous connaissons désormais l'argument qui a été mis en avant auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, auprès de la Cour d'Appel Administrative de Marseille, et enfin auprès du Conseil d’État. 

Et nous savons désormais que cet argument selon lequel "la commune ne pouvait, en raison de l'annulation partielle de son plan local d'urbanisme, légalement approuver une révision simplifiée de ce plan concernant une autre partie du territoire communal sans avoir procédé à une révision globale de son plan " n'a pas été retenu par "le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille" et que le Conseil d’État, en réponse au recours porté par le Ministre de l'égalité des territoires et du logement, a considéré que, ce faisant, "le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas, eu égard à son office, commis d'erreur de droit." 

Rien de nature, donc, à minimiser la légitimité des arguments invoqués, sur le fond, dans les deux recours engagés et toujours en cours d'instruction.

Et attendons de connaître ces décisions sur le fond qui, de loin, seront beaucoup plus importantes que cette décision du Conseil d’État.

"Transparence" ... vous avez dit "transparence" ???

Dans les boîtes aux lettres des Puyverdans ce jour est tombée la nouvelle version papier glacé du numéro 43 du BIM (Bulletin d'Information Municipale) de Puyvert.

Dans Le Mot du Maire, il est annoncé que "cette nouvelle mandature sera celle de l'équité, de la transparence et de la concertation", ce qui, en soi, est une belle déclaration d'intention, sauf que, hélas, la suite de cet édito de M.Vincenti en est une bien mauvaise illustration.

Limitons-nous aussitôt ici à la transparence... et apportons toute celle qui manque à cet édito pour comprendre utilement les informations juridiques qui y sont données.

Les Puyverdans, qu'ils aient reporté leur confiance ou pas sur M. Vincenti lors des dernières municipales, le méritent bien ... peut-être encore plus les premiers (70% des votants) , d'ailleurs que les seconds qui ont été bien informés de ces sujets par l'équipe de Puyvert demain (30% des votants).

Sur la base du fameux adage " ce qui est clair s'exprime clairement et se comprend donc aisément", voici donc les éléments de totale transparence que notre équipe souhaitait apporter aux étonnements que certains Puyverdans ont fait connaître aussitôt à notre rédaction.

1 - RECOURS CONTRE LE PLU DE 2006

Pour rappel, voir la page qui lui est consacré sur notre site ici.

Le PLU de 2006 de Puyvert a fait l'objet de TROIS recours contre la commune dont :

• UN recours a été remporté par M. et Mme CANOSA avec, pour effet, le retour au POS, dès juillet 2009, de la zone St Pierre.
  La commune avait obligation, suite à ce jugement, d'engager une révision générale du PLU pour remettre à niveau le PLU. Ce qu'elle a fait, d'ailleurs, en votant une délibération prescrivant cette révision générale le 10 novembre 2009.
  
  En revanche, cette révision n'a pas avancé d'un pouce depuis ...
• UN recours a été lancé par M. et Mme MARCELET qui ont été déboutés en premier niveau, c'est-à-dire auprès du Tribunal Administratif de Nîmes en décembre 2012.
  
  Mais ceux-ci ont fait immédiatement appel de cette décision. Et donc, rien n'est encore gagné puisque ce recours suit son cours auprès de la Cour d'Appel Administrative de Marseille.

• UN autre, enfin, a été remporté par l'ASEP (Association de Sauvegarde de l'Environnement de Puyvert) en premier niveau, c'est-à-dire auprès du Tribunal Administratif de Nîmes en décembre 2013, avec, pour effet, le retour immédiat au POS sur TOUTE LA COMMUNE cette fois.
  
  La commune a décidé de faire appel de cette décision de décembre 2013 :

• Sur le caractère exécutoire de ce jugement, en demandant un "sursis à exécution de ce jugement" (terme exact).
  ... Pour parler simple, il s'agit ici de demander à la Cour d'Appel Administrative de Marseille à revenir sur ce retour immédiat au POS et à pouvoir en rester encore au PLU, tant que l'appel, sur le fond, n'a pas été jugé (ce qui prend du temps).
  
  Voilà, vous pouvez désormais comprendre ce qui est dit ici dans Le Mot du Maire :

• mais également sur le fond
  ... et ce dossier suit son cours (l'instruction est en cours, aucune audience n'est encore fixée) : donc, à ce jour, pas de décision en appel, sur le fond, quant à ce recours contre l'annulation du PLU obtenue par l'ASEP.
  Il n'est donc pas transparent de dire, comme cela est dit dans l'encart ci-dessus, que "si le jugement nous est favorable, nous pourrons enfin réaliser ....etc."
  
  Non, non ! ... il faudra attendre le jugement au fond et cela prend plus de temps encore !

 2 - Recours contre la révision simplifiée du PLU de 2012

Comme le rappelle aussi la page de notre site, les différents recours engagés à ce niveau contre la commune sont toujours en cours.

•  Celui, du Préfet, au nom des services de l'Etat, qui est double, lui-aussi :
• D'une part, M. le Préfet a demandé aussitôt à ce que la révision du PLU soit suspendue et que l'on revienne alors au PLU de 2006 : à l'époque, fin 2012, le PLU n'avait pas encore été annulé et donc cela faisait sens de vouloir immédiatement mettre un frein à la révision simplifiée en demandant le retour au PLU de 2006, dans l'attente d'un jugement sur le fond.
  
  M. le Préfet a été débouté en premier niveau, c'est-à-dire auprès du Tribunal Administratif de Nîmes en avril 2013. Il a fait appel de ce jugement auprès de la Cour d'Appel Administrative de Marseille et a été débouté à ce niveau.
  Le niveau supérieur suivant étant le Conseil d'Etat, le dossier a été porté devant le Conseil d'Etat par la ministre du Ministère du logement, de l'urbanisme et de l'environnement de l'époque car c'est la règle en la matière.
  Et à ce niveau, le Conseil d'état a lui-encore confirmé les décisions des deux niveaux précédents.
  
  Voilà, vous pouvez désormais comprendre ce qui est dit ici dans Le Mot du Maire :
 


On voit bien qu'ici seule la suspension immédiate de la révision simplifiée du PLU de 2012 est visée par cette décision du Conseil d'Etat.


• Et d'autre part, le recours de M. le Préfet, sur le fond cette fois, suit son cours. Il n'est actuellement qu'en premier niveau, auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. L'instruction se poursuit, aucune audience n'est encore fixée, donc là-encore, rien n'est joué et cela va prendre du temps.

•  Celui de l'ASEP qui, lui-aussi, suit son cours. Il n'est actuellement qu'en premier niveau, auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
  L'instruction se poursuit, aucune audience n'est encore fixée, donc là-encore, rien n'est joué et cela va prendre du temps.

Tout ceci pour dire - sans ambiguité et très clairement - que la bonne nouvelle dont se réjouit M.Vincenti dans son BIM du jour ne change rien ... c'est d'ailleurs ce qui a peut-être guidé le Conseil d'Etat à prendre cette décision car à quoi bon donner tort à la Cour Administrative de Nîmes sur cette demande de suspension ... puisque, entre-temps, avec la procédure contre le PLU de 2006, Puyvert est revenu au POS de 2006 ?

Et pour revenir à un PLU, il faudra prendre le temps d'en refaire un le moment venu, c'est-à-dire quand la justice aura jugé sur le fond.

Ces deux dossiers continuent à nous passionner, nous ne manquerons pas d'annoncer toute nouvelle décision.