Bilan des actions juridiques lancées par la commune de Puyvert autour du PLU de Puyvert de 2006

Nous vous l'annoncions dans nos vœux, il y a un bilan de 2015 qui ne doit pas passer sous silence en ce début de nouvelle année.

Ce bilan est double :

- tout d'abord, c'est celui - positif - des victoires juridiques remportées en 2015 par l'ASEP (Association de Sauvegarde de l'Environnement de Puyvert) et un certain nombre d'administrés de Puyvert à ses côtés ;

- et puis, c'est aussi le bilan - négatif, cette fois - en terme de coût financier répercuté sur les habitants de la commune et en terme de retards ou de rejets opposés à leurs projets immobiliers, du fait des différentes procédures juridiques auxquelles s'est exposée la commune de Puyvert, sans les gagner.

Ç’aurait été tellement moins coûteux, tellement plus simple et plus rapide pour tous que la commune accepte de répondre dès le début aux deux recours gracieux qui lui ont été adressés contre le PLU de 2006 !

Quel intérêt particulier la commune avait-elle à ne pas répondre aux recours gracieux qui lui ont été adressés ? ... Plutôt qu'à défendre l'intérêt général des administrés Puyverdans qui aujourd'hui vont en payer le prix ?

En effet, un recours gracieux ne coûte :

- à ses auteurs que le prix d'un envoi en recommandé avec accusé de réception ;

- et à la commune destinataire, que le prix d'un dialogue et d'une concertation avec les auteurs du recours gracieux pour en arriver, en bonne intelligence, au retrait de la délibération litigieuse et au vote d'une délibération rectificative par le Conseil Municipal. 

Quant au temps que cela prend, la commune a deux mois pour répondre à un recours gracieux.

Par contre, si elle ne le fait pas, son silence équivaut à un refus et il ouvre au dépôt d'un recours contentieux, encore une fois dans les deux mois qui suivent, devant le Tribunal Administratif.

Tout dossier à ce niveau est soumis à des délais, qui dans les dossiers dont nous parlons ici, ont été de 24 mois.

Sous-Total : 28 mois

Et si l'une des parties va en appel - comme l'a fait la commune de Puyvert suite au jugement rendu par le Tribunal de Nîmes le 06 décembre 2013 qui lui était défavorable  - les délais sont, de nouveau, de 18 mois au minimum. 

C'est le temps qu'il a fallu à la Cour d'Appel Administrative de Marseille pour prendre son arrêt, le 02 juillet 2015, contre le jugement de décembre 2013.

Soit un total cumulé de 46 mois.

Quant aux frais qu'a occasionnés le silence de la commune à ces deux recours gracieux - et dont les administrés de Puyvert sont en droit de connaître précisément le montant - le bruit a circulé dans le village que le budget juridique de la commune de Puyvert était aussi important que celui de la commune de Cavaillon. 

Vu que nous n'avons pas les chiffres, nous ne pouvons pas savoir s'il s'agit d'une galéjade, comme on dit ici, ou d'une réalité. Quoi qu'il en soit, dans les deux cas, ce n'est pas un palmarès glorieux.

D'autant que le maire de Puyvert, prétend que la commune a gagné
...  alors même qu'elle a perdu. 

Nous ne craignons pas d'être attaqués en diffamation en l'écrivant car, par deux fois, et pour deux recours gracieux lancés à la suite par deux types de requérants, la Cour d'Appel Administrative de Marseille a conclu à l'illégalité du Plan Local d'Urbanisme de Puyvert de décembre 2006, donnant ainsi raison à ceux - association et administrés de Puyvert - qui avaient contesté la légalité de ce document :

• l'arrêt du 02 juillet 2015

• l'arrêt du 16 décembre 2015

Concernant le premier arrêt, nous avons déjà eu l'occasion, dans l'article que nous avons publié le 8 septembre 2015,  d'annoncer que la commune avait décidé de se pourvoir en cassation auprès du Conseil d’État - plus haut niveau de juridiction française. 

Elle a déposé ce pourvoi en septembre 2015 pour finalement décider de le retirer le 25 novembre 2015 ... soit 2 mois plus tard. 

Pourquoi et comment la commune a-t-elle pu juger utile d'engager ces frais supplémentaires pour se rétracter aussi vite après ? 

Mais plus intéressant encore :

• Il faut savoir que lorsqu'on demande de retirer un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’État, cela a pour effet immédiat de rendre définitif l'arrêt qui a été rendu en Cour d'Appel.
  Pour dire les choses simplement, cet arrêt favorable - pour sa deuxième partie - à l'ASEP est donc désormais gravé dans le marbre.
  
  
  • CONCLUSION N°1 : 
    
    Cela ne valait vraiment pas la peine d'engager ce pourvoi en cassation et d'en faire payer le coût à la commune si c'était pour faire en sorte que le bien-fondé de l'arrêt du 2 juillet 2015 soit confirmé aussi définitivement et aussi vite ... à peine deux mois plus tard. Ce n'est évidemment pas l'explication qu'a tenu à donner le maire lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2015 (écouter et lire à la suite la transcription écrite et corrigée car le maire de Puyvert informe toujours de façon aussi confuse et floue )
    
    Il valait mieux - pour l'intérêt général - accepter l'arrêt du 2 juillet 2015 dans la lecture qu'en donnait l'ASEP dans le tract qu'elle a distribué dans les boites aux lettres des Puyverdans ... ce qui, rappelons-le, lui a valu en retour un dépôt anonyme dans sa boîte d'insultes et autres propos méprisables de la part d'une trentaine de personnes dont l'écriture a été reconnue par des graphologues qualifiés.

• Il faut savoir également que la Cour d'Appel Administrative de Marseille n'a pas tenu compte - lorsqu'elle a rendu son arrêt du 16 décembre 2015 - de la production soudaine et hors-délai des attestations des 105 Puyverdans dont la mémoire s'est curieusement réveillée cet été - après l'arrêt du 2 juillet 2016.
  
  
  
  • CONCLUSION N°2 : 
    
    Les 105 Puyverdans qui se sont prêtés à cette prouesse consistant à écrire en 2015 ce qu'ils prétendent avoir vu lors de la concertation du PLU en  .... 2005-2006 ... auraient pu et peut-être - du - le faire dès le début de la procédure. Quand leurs souvenirs étaient encore plus frais.
    
    Ils auraient fait gagner du temps et de l'argent à tous les Puyverdans.
    
    Ils auraient surtout gagné en crédibilité.
    
    Nous ne sommes pas fâchés que ces 105 Puyverdans puissent avoir du mal à se regarder dans la glace et à soutenir certains regards. 
    
    Surtout quand on sait que, parmi eux, beaucoup affichent leur appartenance au système VOISINS VIGILANTS ... pas franchement rassurant pour ceux qui sont leurs voisins !
    
    Qu'ils se rassurent, nous ne leur demanderons jamais de témoigner de quoi que ce soit pour nous qui aimons tellement la vérité.
    
    

    

    * NDLR : montant corrigé le 18/01/2016
    suite à une erreur
    (1 200 au lieu de 2 000)

    Et malgré leur témoignage soudain et hors délai, la commune sera tenue de reverser les 1 200 €* que M. et Mme Marcelet avaient du payer à la commune suite au jugement rendu en décembre 2012 par le Tribunal Administratif de Nîmes qui leur était défavorable et contre lequel ils ont eu raison de faire appel.
    La Cour d'Appel Administrative de Marseille ayant annulé ce jugement le 16 décembre 2015, l'obligation pour eux de verser ces 1 200 €* est annulée ... et donc ces 1 200 €* leur sont dus par la commune.
    
    Comme quoi le maire a crié là-encore victoire trop vite et trop fort et les 105 Puyverdans qui lui ont apporté un soutien de dernière minute par leurs témoignages n'y ont rien changé.

La commune de Puyvert conteste l'arrêt rendu ce 2 juillet par la Cour d'Appel Administrative (CAA) de Marseille

 



"Ne dites pas aux Puyverdans que je conteste l'arrêt du 2 juillet dernier, j'ai tout fait pour leur faire croire que j'avais gagné " ! *

Ce sous-titre résume merveilleusement bien la réaction spontanée du comité de rédaction de Puyvert Info à la découverte, ce matin, que la commune de Puyvert se pourvoit en cassation contre l'arrêt rendu, ce 2 juillet 2015, par la Cour d'Appel Administrative (CAA) de Marseille

 

Nous avions pris le temps de commenter et d'expliquer cet arrêt DOUBLE - rendu sur la base d'une analyse mesurée et équilibrée du jugement du Tribunal Administratif de Nîmes de décembre 2013. (Pour rappel, relire l'article publié sur Puyvert Info le 6 juillet et le 9 juillet.)

Nous tenions - même si cela était un peu compliqué, compte tenu du dossier - à ce que le plus grand nombre de Puyverdans connectés à internet puissent enfin connaître la vérité sur l'illégalité du PLU de Puyvert de 2006 et sur l'obligation faite à la commune d'abroger le PLU de 2006 rendu, de ce fait, illégal ... et donc inopposable.

1) Aujourd'hui, en contestant cet arrêt, le maire de Puyvert ne pouvait donner meilleure preuve à tous les Puyverdans  :

• que cet arrêt en CAA de Marseille était bien défavorable à sa commune
  
  En effet, même si l'on ne connait rien au droit ni aux procédures juridiques, qui peut continuer à penser aujourd'hui que la commune de Puyvert fait appel d'une décision de justice qui lui est favorable. ? (Et, du coup, cette première remarque vaut à cet article de prendre immédiatement le chemin de notre rubrique "LE COIN DU BON SENS")

• que la vérité leur a été cachée du fait d'une communication délibérément et grossièrement tronquée... sauf à les considérer comme incapables de comprendre qu'un arrêt peut être DOUBLE
  
  Aujourd'hui encore, le maire de Puyvert s'obstine à ne communiquer que sur la première partie de cet arrêt via le site web de la mairie en indiquant que ce PLU "s'applique à nouveau"(sic).
  
  
  Le maire,  via le feuillet glissé à la hâte dans le bulletin municipal distribué le 9 juillet dans toutes les boîtes des Puyverdans, a commis la même erreur en faisant l'impasse sur la seconde partie de l'arrêt rendu par la CAA de Marseille.
  
  ... Et à ce jour, bien malin celui qui saurait dire dans Puyvert qu'il est au courant que la commune va encore dépenser des sommes importantes dans un recours qui a été gardé secret et n'a qui n'a fait l'objet d'aucune information ni communication publique, pas même en conseil municipal.

• Que l'ASEP (Association de Sauvegarde de l'Environnement de Puyvert) - directement visée et nommément citée, et avec elle, les autres personnes physiques dont le nom reste mis en pâture pour les stigmatiser comme étant les horribles coupables - ont bien fait de tenir à rétablir la vérité en distribuant leur communiqué rectificatif.
  ... Même si cela lui a valu de recevoir dans la boîte de son président un certain nombre de tracts dans une enveloppe avec des commentaires d'une haine et d'une bêtise tellement consternantes pour leurs auteurs que nous n'aurons pas la bassesse, ici, de les rapporter.
  
  ... Haine tellement ordinaire - mais déjà tellement constatée depuis des années par les opposés au PLU de 2006 ! - que les anonymes regroupés, semble-t-il à l'initiative d'une personne plusieurs fois citée, en ont même oublié que leurs  commentaires écrits à la main étaient une base rêvée pour une analyse graphologique !

2) En contestant cet arrêt, la commune de Puyvert ne pouvait également donner meilleure preuve à Puyvert Info  :

•  que ses infos sont exactes
  
  
  Et c'est la plus belle récompense et le plus beau compliment que pouvaient nous faire ceux-là mêmes qui nous insultent, nous invitent à quitter Puyvert et autres bêtises ordinaires déjà évoquées plus haut.

  "Les chiens aboient, la caravane passe" ... heureusement, nous y sommes habitués !

3) Enfin, en contestant cet arrêt, le maire de Puyvert ne pouvait également donner meilleure illustration de la responsabilité qu'il assume pleinement à engager des frais juridiques qui valent à la commune, si l'on en croit ce qui se dit dans le village, d'avoir un budget juridique équivalent à la commune de Cavaillon (!!!) ... mais que supportent les Puyverdans.

• Est-il besoin de rappeler ici que le recours gracieux, initialement adressé à la commune par l'ASEP et par un certain nombre de personnes physiques n'aura coûté, lui, que le prix d'un envoi en RAR ... et uniquement à la charge de ses expéditeurs !
• Que si le maire y avait répondu, en acceptant d'analyser les illégalités qui lui sont reprochées aujourd'hui, il n'y aurait jamais eu, à la suite, de recours contentieux ... et donc de frais d'avocats à la charge de TOUS les administrés, y compris d'ailleurs de ceux qui ont porté l'affaire du PLU de 2006 devant la Justice et à qui la Justice a donné raison.

L'avenir dira aux Puyverdans si les Conseils de la mairie étaient bien inspirés d'engager ce pourvoi en cassation.

* Une fois n'est pas coutume, nous plagions ici le titre du premier livre d'un publicitaire célèbre, Jacques Séguéla ("Ne dites pas à ma mère que je suis dans la publicité, ... elle me croit pianiste dans un bordel". Flammarion 1979).

Le "Happy" de Puyvert Info : la Cour d'Appel du Tribunal Administratif de Marseille confirme l'illégalité du PLU de Puyvert

(Article mis à jour ce 06 juillet au soir, pour apporter les précisions voulues au lecteur de l'arrêt de la Cour d'Appel du Tribunal de Marseille reçu par les parties ce jour - NDLR)

Trois jours de fête votive au rythme répété du Happy de Pharrell Williams ... que pouvait-on rêver de mieux pour marquer l'arrêt rendu par la Cour d'Appel du Tribunal Administratif de Marseille ce vendredi 03 juillet ?

C'est cette synchronisation parfaite - même si elle n'était évidemment pas voulue par le Comité des Fêtes - qu'ont savourée ce week-end  tous les Puyverdans qui, depuis des années, sont caricaturés, critiqués ou moqués, montrés du doigt à tort et accusés, de façon simpliste, d'occasionner des dépenses à la commune (là où précisément ils se seraient bien passés, eux-mêmes, des frais de justice qu'ils ont été obligés d'engager pour démontrer que la commune avait mal fait son travail et qu'elle aurait dû, dès le début, répondre favorablement à leur recours gracieux) : cette 6 ème victoire (voir les cinq précédentes ici) récompense leur sang-froid et leur constance durant toutes ces années. 

Le Tribunal Administratif de Nîmes, en décembre 2013 avait annulé le PLU de 2006 et ramené la commune au POS.

Sur ce point, la Cour d'Appel du Tribunal Administratif de Marseille ne suit pas l'analyse du Tribunal Administratif de Nîmes et donne raison à la commune qui avait aussitôt fait appel de ce jugement auprès d'elle : le recours en annulation était intervenu bien après les délais prévus par les textes, le Tribunal de Nîmes ne devait pas accorder l'annulation.
... Ce qui fait, qu'en appel, cette annulation du PLU par Nîmes a été ... annulée.

Mais l'arrêt rendu par la Cour d'Appel ce 03 juillet est DOUBLE et, dans sa deuxième partie, la Cour d'Appel du Tribunal Administratif de Marseille donne raison aux divers requérants - individuels ou réunis au sein de l'ASEP (Association de Sauvegarde de l'Environnement de Puyvert).

La Cour d'Appel du Tribunal Administratif de Marseille juge en effet illégal le PLU de 2006 et enjoint le maire de Puyvert à inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l’abrogation du plan local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 11 décembre 2006 et ce, dans les quatre mois, à compter de la notification du présent arrêt.

Pour être clairs :

•  le PLU de 2006 a bien été "ressuscité" par l'arrêt de la Cour d'Appel du Tribunal de Marseille de ce 03 juillet 
• la commune de Puyvert, de ce fait, n'est plus au POS
  
  MAIS
 

• ... Puyvert  est dans un régime très particulier qu'on pourrait qualifier de "non-droit" car son PLU, étant jugé à Nîmes et confirmé en appel à Marseille comme illégal, ce PLU est inopérant.
• .... C'est pourquoi la Cour d'Appel du Tribunal Administratif de Marseille demande - tout comme le Tribunal Administratif de Nîmes l'avait fait - à ce que le PLU soit abrogé.

Il convient de rappeler ici que :

• l'annulation d'un acte réglementaire est une chose ... l'abrogation en est une autre. Or les co-requérants avaient demandé les deux devant le Tribunal Administratif de Nîmes et si l'annulation a été accordée par Nîmes à tort, compte tenu des dépassements de délai indiqués ci-dessus ... par contre l'abrogation du PLU leur avait déjà été accordée par Nîmes et se trouve confirmée par Marseille, en appel. 
• En effet, sur ce point les délais de recours ne jouent pas car le plan local d’urbanisme constituant un acte réglementaire, tout intéressé peut à tout moment en demander l’abrogation à condition de démontrer que ce document comporte des illégalités. 

Combien de procédures perdues par la commune faudra-t-il encore pour que les associations et/ou les citoyens qui osent braver le pouvoir d'un élu local puissent voir reconnu le rôle de garde-fous qu'ils ont dû jouer pour pointer des illégalités afin de préserver à tous une qualité de vie, un environnement et des pratiques de concertation démocratique au lieu d'assister, ignorants et/ou impuissants, au passage en force de projets et/ou de documents engageant l'avenir de tous ?

Projet de zone commerciale de Puyvert retoqué pour la deuxième fois en CNAC (Suite 2)

 

 Nous vous avions promis de vous en informer aussitôt : la décision défavorable de la CNAC que nous avions le plaisir de vous annoncer dans un article précédent est officielle car publiée, cette fois, dans sa version motivée et détaillée. 

Pour la deuxième fois ... 

 pour les mêmes motifs que lors de sa séance de juin 2013 

et en indiquant, cette fois, qu'il s'agit d'un vote défavorable à l'unanimité de ses 7 membres

la Commission Nationale d'Aménagement Commercial

a de nouveau refusé le projet de zone commerciale à Puyvert.

Nous attendons du Maire qu'il respecte l'obligation légale qui lui est faite d'afficher cette décision pour que tous les Puyverdans en soient pleinement informės.
C'est à dire, au minimum sur la page d'accueil du site de la mairie, en lieu et place de la décision de la CDAC de décembre 2014 qui y figure toujours actuellement malgré les recours engagés aussitôt.

Une décision de la CNAC a autrement plus de poids et d'effet qu'une décision en CDAC.

Ce mardi 5 mai le documentaire "Centres commerciaux : la grande illusion"  - diffusé sur la 5  et  à revoir en "replay" jusqu'au 11 mai en cliquant sur ce lien - pointait à nouveau le dysfonctionnement notoire des CDAC où, chacun le sait, une décision favorable peut facilement être garantie aux élus locaux ... majoritaires en CDAC !

La CNAC donne à nouveau raison aux associations et aux particuliers opposés au projet 

après avoir pris, encore une fois, l'avis

du Ministre chargé de l'urbanisme

et du Ministre chargé du commerce.

Il est grand temps 

de tourner la page de ce projet, 
de repenser la vie de notre village et de notre territoire autrement,
et puis d'arrêter de rendre la vie impossible sur place aux opposants au projet !

Ailleurs en France, d'autres maires et élus réfléchissent à des alternatives plus intelligentes que cette course effrénée aux créations de centres commerciaux de taille moyenne au milieu de nulle part (amenés à devenir forcément plus gros plus tard) pour concurrencer des centres commerciaux ... encore plus gros ... à quelques kilomètres de là.

Halte au mitage et à la consommation des terres agricoles !

Cela est clairement écrit dans les rares permis de construire refusés à ce motif 
à de tout aussi rares Puyverdans.
POURQUOI A EUX UNIQUEMENT ET PAS A TOUS ?

Pourquoi ne pas vouloir opposer également ces mêmes arguments 
aux porteurs du projet de zone commerciale ... par exemple ?

La CNAC (deux fois) - et le Conseil d'Etat (une fois) - ont pourtant clairement montré la voie.

Le projet de zone commerciale de Puyvert retoqué pour la deuxième fois en CNAC

Et un ... et DEUX ...  !

C'est officiel, pour la deuxième fois, la CNAC (Commission Nationale d'Aménagement Commercial), réunie ce 08 avril 2015 à Paris, a fait savoir qu'elle refusait sur Puyvert le projet de zone commerciale de plus de 10 000 m2 de bâti sur plus de 4,2 ha au sol. 

Et un ... et deux ... et TROIS !

C'est en effet une troisième victoire en matière d'aménagement commercial que remportent ainsi les associations de défense de l'environnement, les commerçants et associations de défense des commerçants : nous vous l'annoncions le 25 novembre dernier, le Conseil d’État leur a également donné raison en confirmant le premier refus du projet par la CNAC en juin 2013.

Mais leur combat les a amenés aussi à contester le PLU ayant eu pour but de créer la zone à urbaniser permettant ce projet pharaonique en plein Parc Naturel Régional du Luberon, à 2,5 km de tout village et qui consommerait 2,7 ha de terres agricoles irriguées et classées en AOC.

Et le 06 décembre 2013, une décision du Tribunal Administratif de Nîmes ramenait la commune de Puyvert au POS. 

Un ... deux ... trois ... et QUATRE donc ! "Mais c'est pas fini !..." 

Le SCoT Sud Luberon (Schéma de Cohérence Territoriale) approuvé en février 2014 était lui-aussi contesté par le Préfet de Vaucluse et plusieurs associations : il a été annulé le 1er octobre 2014 pour mettre un terme à tous ces recours. Depuis, un nouveau SCoT est en cours d'élaboration.

Au vu de ces CINQ victoires, la protection de l'environnement, du cadre de vie et, en particulier, de la vie des villages autour de commerces et de métiers vivants - non pas seulement de boutiques ou de galeries dédiées à des touristes en quête de clichés sur le Luberon - mais également la préservation des paysages et de l'activité agricole dans le Sud Luberon ainsi que la nécessaire prise en compte d'un développement durable dans les projets d'aménagement du territoire ... tous ces arguments ont manifestement rencontré un écho favorable au-delà de la commune.

Sans faire de triomphalisme, et bien conscients qu'une victoire gagnée - même supplémentaire - ne fait pas remporter la guerre (Charles de Gaulle), les citoyens et associations qui portent ces convictions et luttent contre les abus ayant valu à ce projet de zone commerciale d'être canardé au niveau national (voir l'article du Canard Enchaîné dans notre dernier post) voient dans ces cinq victoires successives une récompense de leur ténacité et de leur détermination.

Nous ne manquerons pas de publier ici la décision complète de la CNAC lorsqu'elle sera disponible mais, pour l'heure, nous sommes heureux de jouer notre rôle d'informateurs auprès des nombreux Puyverdans contents de trouver sur ce blog des informations fiables là où, en mairie ou ailleurs dans le village, ont cours la désinformation, les secrets ou les rumeurs plus ou moins bien orchestrés ... quand ce n'est pas tout simplement un arrêt sur image prolongé, comme cette "bonne nouvelle" laissée à dessein depuis plus de 4 mois en page d'accueil du site de la mairie.

"Bonne nouvelle ? " ....

Puyvert Info n'a visiblement pas la même notion de l'actualité que l'équipe municipale qui croit pouvoir faire disparaître, en quelques phrases, une décision du Conseil d’État du fait que le projet ne serait plus d'actualité.

Comment ose-t-elle l'écrire alors que cela fait plus de quatre ans que ce projet de zone commerciale fait malheureusement l'actualité des Puyverdans (quand pourrons-nous enfin penser - et vivre - Puyvert autrement ?) et qu'il y a fort à parier que cela ne s'arrête pas aujourd'hui malgré ce second refus de la CNAC ?

Pour Puyvert Info et pour tous les opposants au projet, tant qu'elle ne sera pas définitivement annulée et empêchée, cette zone commerciale restera d'actualité. C'est aussi une bonne nouvelle !

Le Super U de Puyvert épinglé dans le Canard Enchaîné

Ce n'est probablement pas la publicité dont rêvaient les porteurs du projet, encore moins nos élus locaux le soutenant contre vent et marée, mais, à coup sûr, c'est une belle reconnaissance du bien-fondé de la résistance de tous les opposants au projet de zone commerciale autour de l'actuel Super U de Puyvert ! 

Enfin, leur combat depuis plus de quatre ans sort des limites locales et départementales...

 

La notoriété nationale que leur offre le professeur Canardeau (pseudo "Professeur C.) dans le dernier numéro du Canard Enchainé, paru ce mercredi 25 février, est un véritable soutien pour l'ASEP (Association de Sauvegarde de l'Environnement de Puyvert) membre de la fédération départementale de FNE (France Nature Environnement). Mais également pour toutes les associations de commerçants (du Vaucluse et de la Roque d'Anthéron) qui sont à leurs côtés dans les recours en CNAC (Commission Nationale d'Aménagement Commercial).

Car oui, c'est Super Usant, comme le résume ce titre dont le Canard enchaîné a le secret ! 

En prenant le temps de décortiquer la longue saga des demandes d'autorisation d'aménagement commercial qui, malgré les rejets de la CNAC et du Conseil d'état, continuent de s'enchainer ... comme si de rien n'était, le journaliste illustre la conclusion de la fable, le rat et l'huître de La Fontaine :

"Tel est enchaîné (au Canard du même nom), ceux qui croyaient pouvoir enchaîner sans être pris ... dans le bec d'un canard ". 

Et quand on sait que toute la force d'un canard se trouve dans son bec, les opposants au projet peuvent se sentir désormais un peu moins seuls.

Cliquer sur l'image pour voir l'article en grand

Cliquer sur ce lien pour être redirigé vers le site de FNE Vaucluse.

La prétendue bonne nouvelle de la CDAC de décembre

Le droit à l'information est un droit essentiel aux yeux duquel certaines pratiques répétées - peut-être délibérément et donc intentionnellement, nous ne pouvons pas en jurer  - constituent une entrave manifeste au plein exercice de la liberté de penser et de juger des citoyens que nous sommes.

La bonne nouvelle - du moins, annoncée comme telle  - qui s'affiche actuellement en page d'accueil du site de la mairie illustre pleinement ce propos et même si cela n'est pas nouveau, nous avons décidé de nous y arrêter un instant ici car, cumulée aux annonces partielles et aux attaques partiales qui ont ponctué les voeux du maire de Puyvert ce vendredi 9 janvier, cette annonce de l'accord favorable donné par la CDAC le 2 décembre dernier au projet d'extension de la zone commerciale de Puyvert participe à la plus grande confusion des esprits.

Quelle valeur donner à une "bonne nouvelle" que l'on veille à ne pas donner dans sa totalité, privant ainsi le lecteur d'en juger par lui-même, avec nuances et en usant pleinement de son libre arbitre ?

Pourquoi, une nouvelle fois, ne pas donner à lire à tout un chacun la décision détaillée de la CDAC (Commission Départementale de l'Aménagement Commercial) ?

Serait-il plus simple, ainsi, de stigmatiser les opposants au projet ?
En maintenant l'ignorance de ses auditeurs, empêcherait-on les questions qui fâchent ?

La décision de la CDAC du 2 décembre est un document officiel et accessible à tous qui fait apparaitre un vote de 5 voix POUR et 3 voix CONTRE et qui pointe de nouveau sur les points objectivement contestables de ce projet -... points incontestablement cités dans ce document officiel, d'ailleurs, parmi lesquels  :

• la consommation de l'espace agricole (actuellement le SUPER U se trouve sur une parcelle, initialement agricole, de 15 594 m2 ... le projet aurait une assiette foncière de 42 034 m2, que le pétitionnaire voudrait obtenir par la consommation de 27 777 m2 supplémentaires de terres agricoles irriguées) ;
• l'absence de dispositions réglementaires dans les documents d'urbanisme pour garantir la protection de l'espace agricole à l'égard du mitage ;
• l'éloignement du projet par rapport au tissu urbain privilégiant l'usage exclusif de la voiture ;
• l'incompatibilité du projet avec le POS (Plan d'Occupation des Sols auquel la commune a été condamnée à revenir, suite à la décision du Tribunal Administratif de Nîmes le 6 décembre 2013).

Rappelons enfin - pour clore momentanément cette réflexion - que :

• ce dossier est présenté pour la 4ème fois en à peine plus de deux ans,
• c'est un projet quasi-identique depuis le début,
  
• contrairement à ce qui est dit sur le site de la mairie, actuellement, cela ne permet pas de balayer d'un revers de manche l'avis négatif du Conseil d’État le 24 novembre dernier qui confirme la précédente décision de la CNAC (Commission Nationale d'Aménagement Commercial) de juin 2013.

Les contribuables puyverdans, au regard de ces éléments, ont tout loisir pour juger si ce sont les associations - pointées du doigt en publique et sans possibilité de s'exprimer - qui sont responsables de cette gabegie des deniers publiques ... ou si ce n'est pas plutôt la défense de l'intérêt particulier du pétitionnaire qui en est l'unique cause ... les associations jouant leur rôle et en faisant les frais directement et personnellement là où la commune, elle, reporte sur les contribuables que nous sommes les frais de son soutien immodéré à ce projet contestable ... et officiellement contesté par les juridictions les plus hautes de notre République.

 

Projet de zone commerciale de Puyvert : le Conseil d'Etat donne raison aux opposants

C'est LA très bonne nouvelle du jour ! ... Mais aussi la deuxième décision favorable aux  opposants au projet de zone commerciale à Puyvert !   

Aujourd'hui est parue sur le site du Conseil d’État la décision qu'il a rendue et lue hier : le Conseil d’État rejette la requête de la société Lisanydis  (Super U de Puyvert) et l'oblige à verser la somme globale de 3 000 euros à l'Association de Sauvegarde de l'Environnement de Puyvert, à l'Union départementale des commerçants et artisans du Vaucluse ainsi qu'aux personnes physiques associées.

Rappel de l'historique

Le 21 janvier 2013 la CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commercial) donnait son aval à la création d'une zone commerciale, créée à partir du Super U actuel à 2,5 km du village de Puyvert et sur une assiette foncière de 4,2 ha obtenue par l'annexion de terres agricoles irriguées limitrophes au supermarché existant.

L'ASEP (Association de Sauvegarde de l'Environnement de Puyvert), et avec elle un certain nombre de personnes physiques et l'UCAV (Union des Commerçants et Artisans de Vaucluse), avait lancé aussitôt un recours au niveau de la CNAC (Commission Nationale d'Aménagement Commercial) contre cet avis favorable.
... Recours en CNAC qu'ensemble ils avaient remporté le 06 juin 2013. 

Tout comme FNE 84 (France Nature Environnement Vaucluse) et les services de l’État, autrement dit le Préfet de Vaucluse, qui avaient, eux-aussi, engagé individuellement un recours devant la CNAC contre cette décision de la CDAC .

Les pétitionnaires  du projet de zone commerciale (propriétaires et exploitants du Super U de Puyvert) avaient alors décidé de porter le dossier au niveau du Conseil d’État ... et les associations citées plus haut ainsi que le Préfet de Vaucluse avaient bien été obligées de suivre.

Heureusement, ce 24 novembre 2014, le Conseil d’État, après avoir statué, confirme la sage décision de la CNAC et donne tort, donc, aux porteurs du projet (pétitionnaires et élus locaux qui ne ménagent pas leurs soutiens au projet ... jusqu'à aller le défendre en personne à la CNAC).

C'est évidemment une victoire pour les associations et pour les citoyens opposés au projet.

Cette décision du Conseil d’État récompense la persévérance sans faille de tous ceux qui, sans avoir les moyens financiers et politiques de leurs adversaires, ont tenu à combattre ce projet de zone commerciale "à la loyale" sur la base d'arguments que le Conseil d’État reprend et confirme, tout comme l'avait fait en 2013 la CNAC.

Mais c'est aussi la deuxième victoire significative remportée par les opposants à ce projet 

 
En effet, il convient de rappeler ici que, suite à la décision du Tribunal Administratif de Nîmes, en décembre 2013, le PLU de 2006 a été annulé et que la commune de Puyvert est revenue depuis - et EST TOUJOURS A CE JOUR -  au POS.

Autrement dit, en l'état actuel des seuls documents d'urbanisme opposables sur la commune de Puyvert, à savoir le POS, aucune zone AU (A Urbaniser) n'existe aujourd'hui à côté de la parcelle sur laquelle est implanté l'actuel supermarché. Les terres y sont agricoles et non constructibles.

Les pièges d'un faux-direct à l'antenne de France Bleu Vaucluse

A 07:55, chaque matin de la semaine sur France Bleu Vaucluse, Philippe Garcia pose la question à un maire du département "Comment ça va Monsieur le maire ? " en espérant recueillir à la suite quelques confidences.

Ce lundi 8 septembre, c'était au maire de Puyvert que la question était posée. (Cliquer ici pour réentendre l'émission.)

"... Un maire très en colère" lançait Philippe Garcia en introduction. Tout comme un peu plus tôt, l'animateur du 6-9, cette fois, qui précisait que le maire de cette petite commune était "très en colère contre les services de l'Etat "(sic).

... Mais la radio réserve quelques pièges qui sont venus télescoper l'effet recherché.

Plusieurs auditeurs Puyverdans s'en étant fait l'écho auprès de notre rédaction, il nous a semblé que ce court passage sur les ondes méritait un post, ne serait-ce que pour préciser et rectifier un certain nombre de points. 

Précisions

• Les risques du différé : quand l'actualité fait des siennes
  
  Il faut savoir que, même si l'illusion d'un direct est parfaitement donnée à l'antenne par Philippe Garcia, les interviews de ses émissions sont enregistrées.
  
  Et le déroulement de cette journée du 8 septembre allait précisément réserver une actualité CNAC (Commission Nationale d'Aménagement Commercial) qui allait se révéler particulièrement décalée par rapport aux propos de M. Sébastien VINCENTI le matin-même.
  
  En effet, quelques heures plus tard - en fin de matinée, très exactement, les pétitionnaires du projet de la zone commerciale de Puyvert autour du Super U actuel faisaient savoir à la CNAC qu'ils retiraient leur dossier pour lequel ils avaient reçu en mai dernier un avis favorable de la CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commercial) mais pour lequel  - suite au recours en CNAC lancé par les services de l’État pour le Préfet et par plusieurs associations et personnes physiques - venait d'être fixée une audience en "Commission nationale" (sic).
  
  QUAND ? ... juste deux jours plus tard, le 10 septembre à 11:30.
  M.VINCENTI en avait été prévenu dans les tout premiers jours de septembre puisque lui-même était convoqué à cette audience de la CNAC.
  
  Mais voilà, il y a 151 maires dans le Vaucluse et un maire ne choisit pas forcément le jour où passera à l'antenne l'enregistrement au cours duquel il a répondu au matinal "Comment ça va Monsieur le Maire ?" de Philippe Garcia.
  
  Et c'est ainsi que l'on peut se retrouver piégé :
• à afficher sur les ondes une volonté sans faille ("on ira jusqu'au bout, ... on attend maintenant la commission nationale" (sic) ) ... le jour-même où, auprès de cette commission précisément, subitement et sans donner la moindre raison, on recule ;
•  et à  exprimer un espoir "d'aller beaucoup mieux" (sic) une fois que le projet sera passé en "commission nationale"...  alors que les pétitionnaires, eux-mêmes, renoncent à l'examen de leur dossier en CNAC et à la décision favorable qu'ils en attendent...  juste quelques heures plus tard.
  
  Un vrai casse-pipe radiophonique que cette diffusion en différé - ce jour-là - sur France Bleu Vaucluse ! Heureusement M.VINCENTI a été interrompu par Philippe Garcia avec un encourageant "Bonne journée Monsieur le Maire !"

• Une colère en deux minutes et pas plus
  L'autre écueil que n'a pas su éviter M.VINCENTI c'est que deux petites minutes, c'est vraiment pas beaucoup pour exprimer les raisons d'une colère que n'auront probablement pas compris les auditeurs, d'autant que l'élocution reste ici toujours aussi approximative et que le sujet du SCOT aurait certainement mérité plus de temps.
  Nous-mêmes prendrons le temps de le faire sur la page réservée au SCOT sur notre site.

Correctifs

• A propos du découpage territorial du Vaucluse
  
  Le "canton de Cadenet et Puyvert" (sic) n'a jamais existé autrement que dans la mention fantaisiste et éphémère qu'en fait M.VINCENTI lors de cette interview sur France Bleu Vaucluse.
  S'agissait-il lundi matin d'une erreur volontaire pour redonner plus d'importance stratégique qu'il n'en a au projet d'agrandissement de Super U sur Puyvert ?
  ... Ou d'un lapsus révélateur de la mémoire que le maire de Puyvert garde de ses deux échecs aux cantonales de mars 2004 et mars 2011, quand le canton de Cadenet existait ?
  
  Quoi qu'il en soit, depuis le nouveau découpage territorial qui est intervenu en février 2014 (voir le décret du 25 février 2014 paru au JO le 28) pour le département de Vaucluse, la question du "canton de Cadenet et de Puyvert" ne se pose plus puisque - depuis 7 mois déjà - Puyvert (tout comme Cadenet d'ailleurs) font partie désormais du canton de Cheval-Blanc qui va de Lagnes à Cucuron.
  
  Voir l'article 9 du décret cité :
  Le canton n° 8 (Cheval-Blanc) comprend les communes suivantes : Cabrières-d'Avignon, Cadenet, Cheval-Blanc, Cucuron, Lagnes, Lauris, Lourmarin, Maubec, Mérindol, Puget, Puyvert, Robion, Taillades, Vaugines.
  Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cheval-Blanc.

• A propos de l'argument des commerces de village existant depuis 23 ans
  Le maire de Puyvert tente de rassurer l'auditeur en rappelant que depuis 23 ans, des petites supérettes existent dans les villages du Sud Luberon.
  
  Cela est vrai MAIS :
  
  • cela ne dit pas toute la difficulté qu'elles rencontrent à survivre à la concurrence du Super U actuel de Puyvert depuis qu'il existe ... et qu'elles subiraient encore plus avec sa nouvelle version ;
  • cela ne dit rien des autres commerces des villages qui seront de plein fouet concurrencés par  les boutiques nouvelles qui s'installeraient sur la zone commerciale envisagée.
• A propos du recours du Préfet auprès du Conseil d’État
  Plusieurs recours contentieux courent à l'encontre de la commune de Puyvert et il est difficile pour un auditeur non-informé de comprendre le contexte particulier - beaucoup plus limité qu'il n'est apparu à l'antenne dans les mots même de M.VINCENTI - dans lequel la commune a gagné contre le Préfet.
  
  Aussi, quand M.VINCENTI affirme "On a même gagné contre le Préfet au Conseil d’État puisqu'il nous a amenés jusqu'au Conseil d’État "(sic), il laisse entendre que l'affaire a été jugée au plus haut niveau de la juridiction, ce qui est loin d'être le cas.
  
  PUYVERT INFO a d'ailleurs eu l'occasion de faire, par deux fois, une mise au point très claire à ce sujet, compte tenu des mêmes interprétations abusives qui pouvaient découler de la façon dont M.VINCENTI communiquait sur ce recours au Conseil d’État :

•  le 4 juillet, en particulier dans le paragraphe 2 de ce post
• mais également le 9 juillet en publiant la décision du Conseil d’État

"Transparence" ... vous avez dit "transparence" ???

Dans les boîtes aux lettres des Puyverdans ce jour est tombée la nouvelle version papier glacé du numéro 43 du BIM (Bulletin d'Information Municipale) de Puyvert.

Dans Le Mot du Maire, il est annoncé que "cette nouvelle mandature sera celle de l'équité, de la transparence et de la concertation", ce qui, en soi, est une belle déclaration d'intention, sauf que, hélas, la suite de cet édito de M.Vincenti en est une bien mauvaise illustration.

Limitons-nous aussitôt ici à la transparence... et apportons toute celle qui manque à cet édito pour comprendre utilement les informations juridiques qui y sont données.

Les Puyverdans, qu'ils aient reporté leur confiance ou pas sur M. Vincenti lors des dernières municipales, le méritent bien ... peut-être encore plus les premiers (70% des votants) , d'ailleurs que les seconds qui ont été bien informés de ces sujets par l'équipe de Puyvert demain (30% des votants).

Sur la base du fameux adage " ce qui est clair s'exprime clairement et se comprend donc aisément", voici donc les éléments de totale transparence que notre équipe souhaitait apporter aux étonnements que certains Puyverdans ont fait connaître aussitôt à notre rédaction.

1 - RECOURS CONTRE LE PLU DE 2006

Pour rappel, voir la page qui lui est consacré sur notre site ici.

Le PLU de 2006 de Puyvert a fait l'objet de TROIS recours contre la commune dont :

• UN recours a été remporté par M. et Mme CANOSA avec, pour effet, le retour au POS, dès juillet 2009, de la zone St Pierre.
  La commune avait obligation, suite à ce jugement, d'engager une révision générale du PLU pour remettre à niveau le PLU. Ce qu'elle a fait, d'ailleurs, en votant une délibération prescrivant cette révision générale le 10 novembre 2009.
  
  En revanche, cette révision n'a pas avancé d'un pouce depuis ...
• UN recours a été lancé par M. et Mme MARCELET qui ont été déboutés en premier niveau, c'est-à-dire auprès du Tribunal Administratif de Nîmes en décembre 2012.
  
  Mais ceux-ci ont fait immédiatement appel de cette décision. Et donc, rien n'est encore gagné puisque ce recours suit son cours auprès de la Cour d'Appel Administrative de Marseille.

• UN autre, enfin, a été remporté par l'ASEP (Association de Sauvegarde de l'Environnement de Puyvert) en premier niveau, c'est-à-dire auprès du Tribunal Administratif de Nîmes en décembre 2013, avec, pour effet, le retour immédiat au POS sur TOUTE LA COMMUNE cette fois.
  
  La commune a décidé de faire appel de cette décision de décembre 2013 :

• Sur le caractère exécutoire de ce jugement, en demandant un "sursis à exécution de ce jugement" (terme exact).
  ... Pour parler simple, il s'agit ici de demander à la Cour d'Appel Administrative de Marseille à revenir sur ce retour immédiat au POS et à pouvoir en rester encore au PLU, tant que l'appel, sur le fond, n'a pas été jugé (ce qui prend du temps).
  
  Voilà, vous pouvez désormais comprendre ce qui est dit ici dans Le Mot du Maire :

• mais également sur le fond
  ... et ce dossier suit son cours (l'instruction est en cours, aucune audience n'est encore fixée) : donc, à ce jour, pas de décision en appel, sur le fond, quant à ce recours contre l'annulation du PLU obtenue par l'ASEP.
  Il n'est donc pas transparent de dire, comme cela est dit dans l'encart ci-dessus, que "si le jugement nous est favorable, nous pourrons enfin réaliser ....etc."
  
  Non, non ! ... il faudra attendre le jugement au fond et cela prend plus de temps encore !

 2 - Recours contre la révision simplifiée du PLU de 2012

Comme le rappelle aussi la page de notre site, les différents recours engagés à ce niveau contre la commune sont toujours en cours.

•  Celui, du Préfet, au nom des services de l'Etat, qui est double, lui-aussi :
• D'une part, M. le Préfet a demandé aussitôt à ce que la révision du PLU soit suspendue et que l'on revienne alors au PLU de 2006 : à l'époque, fin 2012, le PLU n'avait pas encore été annulé et donc cela faisait sens de vouloir immédiatement mettre un frein à la révision simplifiée en demandant le retour au PLU de 2006, dans l'attente d'un jugement sur le fond.
  
  M. le Préfet a été débouté en premier niveau, c'est-à-dire auprès du Tribunal Administratif de Nîmes en avril 2013. Il a fait appel de ce jugement auprès de la Cour d'Appel Administrative de Marseille et a été débouté à ce niveau.
  Le niveau supérieur suivant étant le Conseil d'Etat, le dossier a été porté devant le Conseil d'Etat par la ministre du Ministère du logement, de l'urbanisme et de l'environnement de l'époque car c'est la règle en la matière.
  Et à ce niveau, le Conseil d'état a lui-encore confirmé les décisions des deux niveaux précédents.
  
  Voilà, vous pouvez désormais comprendre ce qui est dit ici dans Le Mot du Maire :
 


On voit bien qu'ici seule la suspension immédiate de la révision simplifiée du PLU de 2012 est visée par cette décision du Conseil d'Etat.


• Et d'autre part, le recours de M. le Préfet, sur le fond cette fois, suit son cours. Il n'est actuellement qu'en premier niveau, auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. L'instruction se poursuit, aucune audience n'est encore fixée, donc là-encore, rien n'est joué et cela va prendre du temps.

•  Celui de l'ASEP qui, lui-aussi, suit son cours. Il n'est actuellement qu'en premier niveau, auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
  L'instruction se poursuit, aucune audience n'est encore fixée, donc là-encore, rien n'est joué et cela va prendre du temps.

Tout ceci pour dire - sans ambiguité et très clairement - que la bonne nouvelle dont se réjouit M.Vincenti dans son BIM du jour ne change rien ... c'est d'ailleurs ce qui a peut-être guidé le Conseil d'Etat à prendre cette décision car à quoi bon donner tort à la Cour Administrative de Nîmes sur cette demande de suspension ... puisque, entre-temps, avec la procédure contre le PLU de 2006, Puyvert est revenu au POS de 2006 ?

Et pour revenir à un PLU, il faudra prendre le temps d'en refaire un le moment venu, c'est-à-dire quand la justice aura jugé sur le fond.

Ces deux dossiers continuent à nous passionner, nous ne manquerons pas d'annoncer toute nouvelle décision.

C'est officiel : la deuxième copie de Super U a été refusée par la CDAC ce 3 mars 2014

Les porteurs du projet d'extension du Super U actuel de Puyvert sont opiniâtres, nous le savons. 

C'est ainsi que, contre toute logique,

• en cette période pré-électorale qui se prête guère aux décisions de ce type ;
• sur la base d'un foncier revenu au POS (et donc inconstructible) suite à la décision du Tribunal Administratif de Nîmes le 06 décembre dernier ;
• et alors même que son projet d'extension initial, approuvé par la CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commercial) en 2012, annulé par la CNAC (Commission Nationale d'Aménagement Commercial) en juin 2013, fait actuellement l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat ;

la société LISANYDIS a sollicité le 3 mars dernier l'avis de la CDAC sur une version revue à la baisse de son projet initial.

La nouvelle est désormais officielle, puisque parue au R.A.A* ce 14 mars 2014 : cette nouvelle version  - même pour une surface inférieure du projet - a été REFUSEE.

Cliquer sur la photo pour afficher l'acte officiel publié

 au * Registre des Actes Administratifs de Vaucluse