Un droit d'inventaire des défaites juridiques de la commune manifestement difficile (2)

2 - Un inventaire imprécis, incomplet

Comme promis, nous poursuivons ici la mise à jour que nous vous annoncions dans notre article précédent, en abordant cette fois le fond des recours juridiques lancés contre les décisions de la commune de Puyvert.

Même si ce n'est pas la base de travail la mieux structurée ni la plus compréhensible, nous allons, pour ce faire, nous appuyer sur le tableau de 5 pages, intitulé "Liste des recours" qui suivait le compte-rendu écrit du conseil municipal du 3 novembre 2016, signé de la main de Sébastien Vincenti, maire de Puyvert.

Le contenu de ce tableau a été scrupuleusement repris par notre comité de rédaction - et en respectant l'ordre de ce tableau, alors même que les recours n'ont pas été traités dans cet ordre lors du conseil.

Ont été ajoutés au document original - en regard de chacun des recours listés sur ce tableau :

•  l'enregistrement des commentaires de Sébastien VINCENTI, maire de Puyvert,  lors du conseil municipal du 3 novembre.

• et les précisions complémentaires en notre possession permettant de mieux comprendre et d'être mieux informé(e) du dossier qui a été jugé (pour les dossiers en cours, évidemment, nous laissons l'instruction suivre son cours sans aucun commentaire).

La seule mise en forme a consisté :

• à changer le format des pages du document original (passage en A4/mode paysage)
• et à faire en sorte que les éléments d'un même dossier soient sur une même page

 ce qui explique qu'au final, le tableau ait 8 pages.

Toutes les décisions et arrêts officiels qui étaient mentionnés dans le tableau édité par la mairie peuvent être lus grâce aux liens que nous avons insérés : il suffit de cliquer pour ouvrir le document cité.

Un inventaire qui dessert la commune

Les 14 dossiers listés ne signifient pas 14 recours car un dossier est généralement constitué de plusieurs recours : soit qu'il y ait des recours parallèles (par ex, les services de l'Etat via la Préfécture de Vaucluse, des associations et des particuliers à leurs côtés), soit que les recours soient portés à différents niveaux de juridiction (Tribunal Administratif, puis Cour d'Appel Administrative, parfois Conseil d’État).

• Sur les 14 dossiers listés, 13 ont pour origine un ou des recours contre une décision prise par la commune de Puyvert.

Le quatorzième dossier concerne, en revanche, deux actions à l'encontre de Puyvert Info "suite à des publications diffamatoires" (sic) qui aurait été ouvert à l'initiative de la commune et de deux membres du personnel communal.

• Sur les 13 dossiers qui ont, seuls, leur place dans le "récapitulatif des recours en justice à l'encontre des décisions municipales" inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal du 3 novembre 2016 :
  
  - 5 ont été perdus par la commune puisqu'ils ont conclu à l'annulation :
  
  de la zone AU1 du PLU de 2006, 
  des successives extensions de la zone AU2 du PLU de 2006,
  du PLU de 2006 lui-même,
  de la révision simplifiée du PLU de 2012,
  de la préemption de la commune sur la parcelle que vendaient les Gaudemard aux Autard
  
  - 6 sont toujours en cours d'instruction
  
  - 2 sont restés sans suite  

Ces chiffres tiennent compte des deux derniers jugements rendus depuis le 3 novembre dernier ... tous deux, en défaveur de la commune.

A noter par ailleurs trois oublis :

• Le tableau, joint au compte-rendu du conseil municipal du 03 novembre 2016, passe sous silence le premier recours perdu par la commune et qui a annulé le classement de la zone St Pierre tel que voulu dans le PLU de 2006 (recours Canosa).

• Il fait l'impasse également sur une autre décision - rendue pourtant au plus haut niveau de la juridiction française - puisqu'il s'agit de celle du Conseil d’État donnant raison aux contestataires du projet d'extension de la zone AU2 de Puyvert au profit de la société Lisanydis (Super U de Puyvert).

• Enfin, il n'est fait aucune mention dans ce tableau de l'avis rendu le 17 mars 2016  par la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs). Le point 7 n'a toujours pas été réglé et les consignes de cette commission n'ont, sauf erreur de notre part, toujours pas été respectées.

La question des coûts pour la commune de ces dossiers juridiques fera l'objet d'un troisième article à venir.

Vous êtes invité(e) à cliquer sur l'image ci-dessous pour découvrir le fruit du travail de notre équipe qui vous souhaite une très bonne lecture.

Annulation de la délibération du 04 octobre 2012 approuvant la révision simplifiée du PLU

 

PUYVERT INFO tient ses promesses et vous livre, comme cela vous était annoncé dans notre article précédent, la décision du Tribunal Administratif de Nîmes concernant le recours engagé contre la délibération du 4 octobre 2012 approuvant la révision simplifiée du PLU de Puyvert.

La justice reconnait les requérants fondés à demander l'annulation de la révision simplifiée du PLU approuvée en 2012 au motif que cette révision simplifiée porte sur le PLU de 2006, jugé lui-même illégal et inapplicable par la Cour d'appel de Marseille en 2015 (relire notre article de janvier 2016 à ce sujet).

Une grande première annoncée pour le conseil municipal de ce jeudi 3 novembre

La chose est exceptionnelle, elle ne pouvait donc qu'attirer notre attention et aiguiser notre curiosité. 

L'ordre du jour, lié à la convocation du conseil municipal de ce jeudi 3 novembre 2016, mentionne pour la première fois un récapitulatif des recours en justice à l'encontre des décisions municipales  

... De quoi inciter le plus grand nombre de Puyverdans à s'y rendre, du moins ceux intéressés à savoir comment le maire de Puyvert, Sébastien Vincenti, va s'y prendre et quelles informations fiables et vérifiables il va enfin se résoudre à donner publiquement concernant ces fameux recours en justice dont la commune est l'objet.

Depuis des années, ceux qui assistent aux conseils municipaux de Puyvert savent bien que jamais un tel libellé n'a été inscrit à l'ordre du jour d'un conseil municipal. 

Et ceux, dans le public, qui connaissaient parfaitement le contenu et le chemin suivi par ces différents recours contentieux se sont toujours demandé ce que pouvaient d'ailleurs bien comprendre les conseillers municipaux quand, exceptionnellement, le maire, Sébastien Vincenti, en faisait des commentaires fatigués et désabusés ou des résumés fantaisistes et elliptiques, dont la partie la plus intéressante du jugement rendu était soigneusement oubliée.

PUYVERT INFO, qui s'est employé - à chaque fois qu'une décision était rendue officielle - à en informer aussitôt ses lecteurs en leur donnant à lire intégralement le document officiel du tribunal concerné, espère que, très simplement, le maire de Puyvert va reconnaitre ce jeudi que TOUS les recours lancés contre les décisions municipales de Puyvert en matière d'urbanisme, et qui ont été jugés à ce jour, ont donné raison aux associations et citoyens qui ont contesté ces décisions.

En effet, par jugement ou arrêt, ont été annulés :

• en 2009  le PLU de 2006 sur la zone Saint Pierre de Puyvert (victoire des CANOSA) ;

• par deux fois - une fois au Tribunal Administratif de Nîmes et une fois en appel  à Marseille en 2015 - le  PLU de 2006, au motif qu'il est illégal (victoire de l'ASEP et des autres co-requérants) ;

• en 2015 en Appel à Marseille le PLU de 2006 sur la zone AU1, au même motif d'illégalité (victoire des MARCELET) ;

• et enfin, ce 18 octobre 2016, la révision du PLU de 2012 (victoire de l'ASEP et des autres co-requérants) : il est prévu pour bientôt la mise en ligne du document sur PUYVERT INFO.

Cela fait donc 4 recours que la commune a perdus - sans compter les recours perdus par la commune dans le cadre des différents projets d'extension du Super U de Puyvert, soutenus à tout crin par le maire de Puyvert. Ni ceux concernant des préemptions exercées par la commune et qui n'ont pas encore été jugés.

Est-ce bien ce qui sera dit, expliqué ou commenté ce jeudi soir en conseil municipal ?

A suivre ...

Projet de zone commerciale de Puyvert : le Conseil d'Etat donne raison aux opposants

C'est LA très bonne nouvelle du jour ! ... Mais aussi la deuxième décision favorable aux  opposants au projet de zone commerciale à Puyvert !   

Aujourd'hui est parue sur le site du Conseil d’État la décision qu'il a rendue et lue hier : le Conseil d’État rejette la requête de la société Lisanydis  (Super U de Puyvert) et l'oblige à verser la somme globale de 3 000 euros à l'Association de Sauvegarde de l'Environnement de Puyvert, à l'Union départementale des commerçants et artisans du Vaucluse ainsi qu'aux personnes physiques associées.

Rappel de l'historique

Le 21 janvier 2013 la CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commercial) donnait son aval à la création d'une zone commerciale, créée à partir du Super U actuel à 2,5 km du village de Puyvert et sur une assiette foncière de 4,2 ha obtenue par l'annexion de terres agricoles irriguées limitrophes au supermarché existant.

L'ASEP (Association de Sauvegarde de l'Environnement de Puyvert), et avec elle un certain nombre de personnes physiques et l'UCAV (Union des Commerçants et Artisans de Vaucluse), avait lancé aussitôt un recours au niveau de la CNAC (Commission Nationale d'Aménagement Commercial) contre cet avis favorable.
... Recours en CNAC qu'ensemble ils avaient remporté le 06 juin 2013. 

Tout comme FNE 84 (France Nature Environnement Vaucluse) et les services de l’État, autrement dit le Préfet de Vaucluse, qui avaient, eux-aussi, engagé individuellement un recours devant la CNAC contre cette décision de la CDAC .

Les pétitionnaires  du projet de zone commerciale (propriétaires et exploitants du Super U de Puyvert) avaient alors décidé de porter le dossier au niveau du Conseil d’État ... et les associations citées plus haut ainsi que le Préfet de Vaucluse avaient bien été obligées de suivre.

Heureusement, ce 24 novembre 2014, le Conseil d’État, après avoir statué, confirme la sage décision de la CNAC et donne tort, donc, aux porteurs du projet (pétitionnaires et élus locaux qui ne ménagent pas leurs soutiens au projet ... jusqu'à aller le défendre en personne à la CNAC).

C'est évidemment une victoire pour les associations et pour les citoyens opposés au projet.

Cette décision du Conseil d’État récompense la persévérance sans faille de tous ceux qui, sans avoir les moyens financiers et politiques de leurs adversaires, ont tenu à combattre ce projet de zone commerciale "à la loyale" sur la base d'arguments que le Conseil d’État reprend et confirme, tout comme l'avait fait en 2013 la CNAC.

Mais c'est aussi la deuxième victoire significative remportée par les opposants à ce projet 

 
En effet, il convient de rappeler ici que, suite à la décision du Tribunal Administratif de Nîmes, en décembre 2013, le PLU de 2006 a été annulé et que la commune de Puyvert est revenue depuis - et EST TOUJOURS A CE JOUR -  au POS.

Autrement dit, en l'état actuel des seuls documents d'urbanisme opposables sur la commune de Puyvert, à savoir le POS, aucune zone AU (A Urbaniser) n'existe aujourd'hui à côté de la parcelle sur laquelle est implanté l'actuel supermarché. Les terres y sont agricoles et non constructibles.

Quand le site internet du Conseil d'Etat offre la transparence que l'on n'a pas à Puyvert

Internet, c'est désormais un vieux débat, peut donner le meilleur comme le pire...

Quand il permet au citoyen d'accéder à l'information qui lui est refusée sur place, internet est un formidable outil.

Dans notre post précédent, nous pointions sur le manque de transparence de la communication du Maire en direction de ses administrés, mais hélas aussi, en direction des membres-mêmes de son Conseil. Et vu que cette opacité, qui s'exerce depuis des années, ne fait aucun doute, il nous semblait bien peu crédible que la transparence soit l'un des trois mots d'ordre de cette nouvelle mandature.

Pour l'illustrer, nous prenions comme dernier exemple ce qui était écrit dans le dernier BIM (Bulletin d'Information Municipale) de Puyvert concernant la décision du Conseil d'Etat qu'annonçait M.VINCENTI ... décision dont il semblait se féliciter, tout en oubliant d'en préciser le contexte et d'en donner la teneur. 

Pourquoi se priver du détail ? Cela nous a paru étrange.

Aussi, pour éclairer les consciences et les esprits de Puyvert qui se sentent capables de lire une page d'explication, nous avions tenu aussitôt à clarifier le contexte dans lequel cette procédure auprès du Conseil d'Etat avait été lancée, suite aux deux premiers niveaux auxquels la demande de suspension du Préfet avait été portée.

Pour preuve qu'une explication en toute transparence ne relève pas de l'utopie, nous avons reçu des remerciements immédiats de la part de lecteurs Puyverdans, étonnés qu'on les ait pris pour assez bêtes jusqu'ici pour ne pas "mériter" de savoir et donc de comprendre. 

Ils comprenaient tout désormais et s'étonnaient du mystère qui avait été fait jusqu'ici de cette décision. Mieux ! ... ils nous faisaient savoir qu'ils étaient curieux de connaître les arguments avancés par le Préfet et le Ministre, à sa suite.

C'est ici que l'on apprécie la transparence d'un site internet comme celui du Conseil d’État qui n'hésite pas, lui, à afficher les décisions qu'il prend. Et qui livre cette décision prise le 18 juin 2014.

Car nous connaissons désormais l'argument qui a été mis en avant auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, auprès de la Cour d'Appel Administrative de Marseille, et enfin auprès du Conseil d’État. 

Et nous savons désormais que cet argument selon lequel "la commune ne pouvait, en raison de l'annulation partielle de son plan local d'urbanisme, légalement approuver une révision simplifiée de ce plan concernant une autre partie du territoire communal sans avoir procédé à une révision globale de son plan " n'a pas été retenu par "le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille" et que le Conseil d’État, en réponse au recours porté par le Ministre de l'égalité des territoires et du logement, a considéré que, ce faisant, "le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas, eu égard à son office, commis d'erreur de droit." 

Rien de nature, donc, à minimiser la légitimité des arguments invoqués, sur le fond, dans les deux recours engagés et toujours en cours d'instruction.

Et attendons de connaître ces décisions sur le fond qui, de loin, seront beaucoup plus importantes que cette décision du Conseil d’État.

"Transparence" ... vous avez dit "transparence" ???

Dans les boîtes aux lettres des Puyverdans ce jour est tombée la nouvelle version papier glacé du numéro 43 du BIM (Bulletin d'Information Municipale) de Puyvert.

Dans Le Mot du Maire, il est annoncé que "cette nouvelle mandature sera celle de l'équité, de la transparence et de la concertation", ce qui, en soi, est une belle déclaration d'intention, sauf que, hélas, la suite de cet édito de M.Vincenti en est une bien mauvaise illustration.

Limitons-nous aussitôt ici à la transparence... et apportons toute celle qui manque à cet édito pour comprendre utilement les informations juridiques qui y sont données.

Les Puyverdans, qu'ils aient reporté leur confiance ou pas sur M. Vincenti lors des dernières municipales, le méritent bien ... peut-être encore plus les premiers (70% des votants) , d'ailleurs que les seconds qui ont été bien informés de ces sujets par l'équipe de Puyvert demain (30% des votants).

Sur la base du fameux adage " ce qui est clair s'exprime clairement et se comprend donc aisément", voici donc les éléments de totale transparence que notre équipe souhaitait apporter aux étonnements que certains Puyverdans ont fait connaître aussitôt à notre rédaction.

1 - RECOURS CONTRE LE PLU DE 2006

Pour rappel, voir la page qui lui est consacré sur notre site ici.

Le PLU de 2006 de Puyvert a fait l'objet de TROIS recours contre la commune dont :

• UN recours a été remporté par M. et Mme CANOSA avec, pour effet, le retour au POS, dès juillet 2009, de la zone St Pierre.
  La commune avait obligation, suite à ce jugement, d'engager une révision générale du PLU pour remettre à niveau le PLU. Ce qu'elle a fait, d'ailleurs, en votant une délibération prescrivant cette révision générale le 10 novembre 2009.
  
  En revanche, cette révision n'a pas avancé d'un pouce depuis ...
• UN recours a été lancé par M. et Mme MARCELET qui ont été déboutés en premier niveau, c'est-à-dire auprès du Tribunal Administratif de Nîmes en décembre 2012.
  
  Mais ceux-ci ont fait immédiatement appel de cette décision. Et donc, rien n'est encore gagné puisque ce recours suit son cours auprès de la Cour d'Appel Administrative de Marseille.

• UN autre, enfin, a été remporté par l'ASEP (Association de Sauvegarde de l'Environnement de Puyvert) en premier niveau, c'est-à-dire auprès du Tribunal Administratif de Nîmes en décembre 2013, avec, pour effet, le retour immédiat au POS sur TOUTE LA COMMUNE cette fois.
  
  La commune a décidé de faire appel de cette décision de décembre 2013 :

• Sur le caractère exécutoire de ce jugement, en demandant un "sursis à exécution de ce jugement" (terme exact).
  ... Pour parler simple, il s'agit ici de demander à la Cour d'Appel Administrative de Marseille à revenir sur ce retour immédiat au POS et à pouvoir en rester encore au PLU, tant que l'appel, sur le fond, n'a pas été jugé (ce qui prend du temps).
  
  Voilà, vous pouvez désormais comprendre ce qui est dit ici dans Le Mot du Maire :

• mais également sur le fond
  ... et ce dossier suit son cours (l'instruction est en cours, aucune audience n'est encore fixée) : donc, à ce jour, pas de décision en appel, sur le fond, quant à ce recours contre l'annulation du PLU obtenue par l'ASEP.
  Il n'est donc pas transparent de dire, comme cela est dit dans l'encart ci-dessus, que "si le jugement nous est favorable, nous pourrons enfin réaliser ....etc."
  
  Non, non ! ... il faudra attendre le jugement au fond et cela prend plus de temps encore !

 2 - Recours contre la révision simplifiée du PLU de 2012

Comme le rappelle aussi la page de notre site, les différents recours engagés à ce niveau contre la commune sont toujours en cours.

•  Celui, du Préfet, au nom des services de l'Etat, qui est double, lui-aussi :
• D'une part, M. le Préfet a demandé aussitôt à ce que la révision du PLU soit suspendue et que l'on revienne alors au PLU de 2006 : à l'époque, fin 2012, le PLU n'avait pas encore été annulé et donc cela faisait sens de vouloir immédiatement mettre un frein à la révision simplifiée en demandant le retour au PLU de 2006, dans l'attente d'un jugement sur le fond.
  
  M. le Préfet a été débouté en premier niveau, c'est-à-dire auprès du Tribunal Administratif de Nîmes en avril 2013. Il a fait appel de ce jugement auprès de la Cour d'Appel Administrative de Marseille et a été débouté à ce niveau.
  Le niveau supérieur suivant étant le Conseil d'Etat, le dossier a été porté devant le Conseil d'Etat par la ministre du Ministère du logement, de l'urbanisme et de l'environnement de l'époque car c'est la règle en la matière.
  Et à ce niveau, le Conseil d'état a lui-encore confirmé les décisions des deux niveaux précédents.
  
  Voilà, vous pouvez désormais comprendre ce qui est dit ici dans Le Mot du Maire :
 


On voit bien qu'ici seule la suspension immédiate de la révision simplifiée du PLU de 2012 est visée par cette décision du Conseil d'Etat.


• Et d'autre part, le recours de M. le Préfet, sur le fond cette fois, suit son cours. Il n'est actuellement qu'en premier niveau, auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. L'instruction se poursuit, aucune audience n'est encore fixée, donc là-encore, rien n'est joué et cela va prendre du temps.

•  Celui de l'ASEP qui, lui-aussi, suit son cours. Il n'est actuellement qu'en premier niveau, auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
  L'instruction se poursuit, aucune audience n'est encore fixée, donc là-encore, rien n'est joué et cela va prendre du temps.

Tout ceci pour dire - sans ambiguité et très clairement - que la bonne nouvelle dont se réjouit M.Vincenti dans son BIM du jour ne change rien ... c'est d'ailleurs ce qui a peut-être guidé le Conseil d'Etat à prendre cette décision car à quoi bon donner tort à la Cour Administrative de Nîmes sur cette demande de suspension ... puisque, entre-temps, avec la procédure contre le PLU de 2006, Puyvert est revenu au POS de 2006 ?

Et pour revenir à un PLU, il faudra prendre le temps d'en refaire un le moment venu, c'est-à-dire quand la justice aura jugé sur le fond.

Ces deux dossiers continuent à nous passionner, nous ne manquerons pas d'annoncer toute nouvelle décision.