Un bilan juridique qui fait réagir

Notre dernier article a visiblement suscité la curiosité des Puyverdans si l'on en juge le nombre de lecteurs qu'il a attirés et le nombre de vues qu'il a générées.

Mieux ! ... Certains nous demandent de leur confirmer qu'ils ont bien compris ce qu'il fallait comprendre,  d'autres nous demandent encore plus de précisions.

Nous avons décidé de vous tenir informés de ces réactions au fur et à mesure.

• " Les 1 200 € dont vous parlez à la fin de cet article ... finalement, ce n'est pas une dépense pour la mairie puisqu'elle ne fait que les rendre. C'est bien ça ? Cela ne nous coûtera donc rien à nous les Puyverdans. " 

Oui, vous avez tout à fait raison. 

D'ailleurs, nous avons pris soin d'écrire en parlant des 105 Puyverdans venus, dans les conditions décrites, apporter leur secours au maire en Cour d'Appel Administrative de Marseille : "Et malgré leur témoignage soudain et hors délai, la commune sera tenue de reverser les 1 200 €.../...". 

Comme quoi, il ne s'agit pas d'une dépense mais d'une restitution ou d'un remboursement, pour dire les choses simplement.

C'est une opération blanche pour la commune : cela ne lui coûte RIEN, ni à elle ... ni aux Puyverdans donc. 

La commune a juste à rendre les 1 200 € qu'elle a encaissés.

1 200 € entrés ... 1 200 € sortis : c'est juste un jeu d'écritures comptables pour la mairie.

Nous devrions le voir dans ses comptes.

Par ailleurs, il faut que vous sachiez que personne, d'un côté comme de l'autre, n'a obtenu de la justice qu'elle donne suite à sa demande de dédommagement au titre de l'article L761-1.*

Donc à ce titre la commune n'a rien eu à payer.

*Article L761-1

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

• " A la lecture du dernier bulletin municipal j'ai noté que le projet Super U, fortement contesté à juste titre, a évolué. Le terme simple agrandissement s'imposant et la surface totale disponible étant réduite à 25.000m2 au lieu de 42.000 m2. Ces nouveaux éléments plus favorables en apparence sont contestés par l'ASEP . Pouvez vous m'indiquer sur quels fondements ? D'avance merci."

Précision préliminaire : votre question ne concerne d'ailleurs pas que l'ASEP (Association de Sauvegarde de l'Environnement) mais tous les opposants à ce projet dont je vous rappelle qu'ils sont plus nombreux et plus divers (en particulier, des administrés de Puyvert qui ne sont pas membres de l'ASEP - qu'ils soient d'ailleurs corequérants ou hostiles silencieux à ce projet en l'état - des commerçants et artisans - regroupés en association ou indépendants, mais également la fédération d'associations qu'est FNE (France Nature Environnement) Vaucluse ou le groupement des associations qu'est Luberon Nature). 

Pour tous, la réponse est claire : certes, ce projet disproportionné  consiste aujourd'hui en la transformation d'un supermarché en hypermarché ( 2500 m2 de surface de vente) MAIS il n'a toujours pas de base juridique légale.

En effet ce projet - à ce jour - s'appuie toujours sur le PLU de 2006 : 

- c'est dans ce document qu'apparaît la zone AU2, comme vous le savez ;

- ce sont les parcelles au nord de la parcelle bâtie actuelle du Super U - incluses dans cette zone AU2 - qui permettraient cette extension.

OR

Ce PLU de 2006 a été jugé illégal et l'utiliser constitue, pour le Maire et/ou la commune qui s'en sert, une illégalité supplémentaire.    

Comment voudriez-vous que les personnes et associations qui ont contesté ce PLU de 2006 :

- qui se sont vus reconnaître le bien-fondé de leur demande ;

- à qui la justice - à plusieurs reprises et même au plus haut niveau - a donné raison ;

- et qui ont obtenu que le PLU de 2006 soit reconnu illégal 

puissent admettre :

- que le jugement ne soit pas exécuté

- que la base juridique légale de ce projet ne soit pas établie

- et que de ce fait leur commune se maintienne dans l'illégalité.

Une fois le PLU de 2006 abrogé - comme cela  s'impose à elle  - peut-être la commune pourrait-elle ou devrait-elle même tirer les leçons de ces longues procédures qu'elle a perdues et s'appliquer à faire un PLU tout à fait légal et en concertation avec la population ce qui malheureusement n'est pas le cas comme vous le savez (le PLU est en train de se faire en mode souterrain sans que le conseil municipal lui-même en soit bien informé) et c'est très regrettable.

Bilan des actions juridiques lancées par la commune de Puyvert autour du PLU de Puyvert de 2006

Nous vous l'annoncions dans nos vœux, il y a un bilan de 2015 qui ne doit pas passer sous silence en ce début de nouvelle année.

Ce bilan est double :

- tout d'abord, c'est celui - positif - des victoires juridiques remportées en 2015 par l'ASEP (Association de Sauvegarde de l'Environnement de Puyvert) et un certain nombre d'administrés de Puyvert à ses côtés ;

- et puis, c'est aussi le bilan - négatif, cette fois - en terme de coût financier répercuté sur les habitants de la commune et en terme de retards ou de rejets opposés à leurs projets immobiliers, du fait des différentes procédures juridiques auxquelles s'est exposée la commune de Puyvert, sans les gagner.

Ç’aurait été tellement moins coûteux, tellement plus simple et plus rapide pour tous que la commune accepte de répondre dès le début aux deux recours gracieux qui lui ont été adressés contre le PLU de 2006 !

Quel intérêt particulier la commune avait-elle à ne pas répondre aux recours gracieux qui lui ont été adressés ? ... Plutôt qu'à défendre l'intérêt général des administrés Puyverdans qui aujourd'hui vont en payer le prix ?

En effet, un recours gracieux ne coûte :

- à ses auteurs que le prix d'un envoi en recommandé avec accusé de réception ;

- et à la commune destinataire, que le prix d'un dialogue et d'une concertation avec les auteurs du recours gracieux pour en arriver, en bonne intelligence, au retrait de la délibération litigieuse et au vote d'une délibération rectificative par le Conseil Municipal. 

Quant au temps que cela prend, la commune a deux mois pour répondre à un recours gracieux.

Par contre, si elle ne le fait pas, son silence équivaut à un refus et il ouvre au dépôt d'un recours contentieux, encore une fois dans les deux mois qui suivent, devant le Tribunal Administratif.

Tout dossier à ce niveau est soumis à des délais, qui dans les dossiers dont nous parlons ici, ont été de 24 mois.

Sous-Total : 28 mois

Et si l'une des parties va en appel - comme l'a fait la commune de Puyvert suite au jugement rendu par le Tribunal de Nîmes le 06 décembre 2013 qui lui était défavorable  - les délais sont, de nouveau, de 18 mois au minimum. 

C'est le temps qu'il a fallu à la Cour d'Appel Administrative de Marseille pour prendre son arrêt, le 02 juillet 2015, contre le jugement de décembre 2013.

Soit un total cumulé de 46 mois.

Quant aux frais qu'a occasionnés le silence de la commune à ces deux recours gracieux - et dont les administrés de Puyvert sont en droit de connaître précisément le montant - le bruit a circulé dans le village que le budget juridique de la commune de Puyvert était aussi important que celui de la commune de Cavaillon. 

Vu que nous n'avons pas les chiffres, nous ne pouvons pas savoir s'il s'agit d'une galéjade, comme on dit ici, ou d'une réalité. Quoi qu'il en soit, dans les deux cas, ce n'est pas un palmarès glorieux.

D'autant que le maire de Puyvert, prétend que la commune a gagné
...  alors même qu'elle a perdu. 

Nous ne craignons pas d'être attaqués en diffamation en l'écrivant car, par deux fois, et pour deux recours gracieux lancés à la suite par deux types de requérants, la Cour d'Appel Administrative de Marseille a conclu à l'illégalité du Plan Local d'Urbanisme de Puyvert de décembre 2006, donnant ainsi raison à ceux - association et administrés de Puyvert - qui avaient contesté la légalité de ce document :

• l'arrêt du 02 juillet 2015

• l'arrêt du 16 décembre 2015

Concernant le premier arrêt, nous avons déjà eu l'occasion, dans l'article que nous avons publié le 8 septembre 2015,  d'annoncer que la commune avait décidé de se pourvoir en cassation auprès du Conseil d’État - plus haut niveau de juridiction française. 

Elle a déposé ce pourvoi en septembre 2015 pour finalement décider de le retirer le 25 novembre 2015 ... soit 2 mois plus tard. 

Pourquoi et comment la commune a-t-elle pu juger utile d'engager ces frais supplémentaires pour se rétracter aussi vite après ? 

Mais plus intéressant encore :

• Il faut savoir que lorsqu'on demande de retirer un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’État, cela a pour effet immédiat de rendre définitif l'arrêt qui a été rendu en Cour d'Appel.
  Pour dire les choses simplement, cet arrêt favorable - pour sa deuxième partie - à l'ASEP est donc désormais gravé dans le marbre.
  
  
  • CONCLUSION N°1 : 
    
    Cela ne valait vraiment pas la peine d'engager ce pourvoi en cassation et d'en faire payer le coût à la commune si c'était pour faire en sorte que le bien-fondé de l'arrêt du 2 juillet 2015 soit confirmé aussi définitivement et aussi vite ... à peine deux mois plus tard. Ce n'est évidemment pas l'explication qu'a tenu à donner le maire lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2015 (écouter et lire à la suite la transcription écrite et corrigée car le maire de Puyvert informe toujours de façon aussi confuse et floue )
    
    Il valait mieux - pour l'intérêt général - accepter l'arrêt du 2 juillet 2015 dans la lecture qu'en donnait l'ASEP dans le tract qu'elle a distribué dans les boites aux lettres des Puyverdans ... ce qui, rappelons-le, lui a valu en retour un dépôt anonyme dans sa boîte d'insultes et autres propos méprisables de la part d'une trentaine de personnes dont l'écriture a été reconnue par des graphologues qualifiés.

• Il faut savoir également que la Cour d'Appel Administrative de Marseille n'a pas tenu compte - lorsqu'elle a rendu son arrêt du 16 décembre 2015 - de la production soudaine et hors-délai des attestations des 105 Puyverdans dont la mémoire s'est curieusement réveillée cet été - après l'arrêt du 2 juillet 2016.
  
  
  
  • CONCLUSION N°2 : 
    
    Les 105 Puyverdans qui se sont prêtés à cette prouesse consistant à écrire en 2015 ce qu'ils prétendent avoir vu lors de la concertation du PLU en  .... 2005-2006 ... auraient pu et peut-être - du - le faire dès le début de la procédure. Quand leurs souvenirs étaient encore plus frais.
    
    Ils auraient fait gagner du temps et de l'argent à tous les Puyverdans.
    
    Ils auraient surtout gagné en crédibilité.
    
    Nous ne sommes pas fâchés que ces 105 Puyverdans puissent avoir du mal à se regarder dans la glace et à soutenir certains regards. 
    
    Surtout quand on sait que, parmi eux, beaucoup affichent leur appartenance au système VOISINS VIGILANTS ... pas franchement rassurant pour ceux qui sont leurs voisins !
    
    Qu'ils se rassurent, nous ne leur demanderons jamais de témoigner de quoi que ce soit pour nous qui aimons tellement la vérité.
    
    

    

    * NDLR : montant corrigé le 18/01/2016
    suite à une erreur
    (1 200 au lieu de 2 000)

    Et malgré leur témoignage soudain et hors délai, la commune sera tenue de reverser les 1 200 €* que M. et Mme Marcelet avaient du payer à la commune suite au jugement rendu en décembre 2012 par le Tribunal Administratif de Nîmes qui leur était défavorable et contre lequel ils ont eu raison de faire appel.
    La Cour d'Appel Administrative de Marseille ayant annulé ce jugement le 16 décembre 2015, l'obligation pour eux de verser ces 1 200 €* est annulée ... et donc ces 1 200 €* leur sont dus par la commune.
    
    Comme quoi le maire a crié là-encore victoire trop vite et trop fort et les 105 Puyverdans qui lui ont apporté un soutien de dernière minute par leurs témoignages n'y ont rien changé.