Un droit d'inventaire des défaites juridiques de la commune manifestement difficile (2)

2 - Un inventaire imprécis, incomplet

Comme promis, nous poursuivons ici la mise à jour que nous vous annoncions dans notre article précédent, en abordant cette fois le fond des recours juridiques lancés contre les décisions de la commune de Puyvert.

Même si ce n'est pas la base de travail la mieux structurée ni la plus compréhensible, nous allons, pour ce faire, nous appuyer sur le tableau de 5 pages, intitulé "Liste des recours" qui suivait le compte-rendu écrit du conseil municipal du 3 novembre 2016, signé de la main de Sébastien Vincenti, maire de Puyvert.

Le contenu de ce tableau a été scrupuleusement repris par notre comité de rédaction - et en respectant l'ordre de ce tableau, alors même que les recours n'ont pas été traités dans cet ordre lors du conseil.

Ont été ajoutés au document original - en regard de chacun des recours listés sur ce tableau :

•  l'enregistrement des commentaires de Sébastien VINCENTI, maire de Puyvert,  lors du conseil municipal du 3 novembre.

• et les précisions complémentaires en notre possession permettant de mieux comprendre et d'être mieux informé(e) du dossier qui a été jugé (pour les dossiers en cours, évidemment, nous laissons l'instruction suivre son cours sans aucun commentaire).

La seule mise en forme a consisté :

• à changer le format des pages du document original (passage en A4/mode paysage)
• et à faire en sorte que les éléments d'un même dossier soient sur une même page

 ce qui explique qu'au final, le tableau ait 8 pages.

Toutes les décisions et arrêts officiels qui étaient mentionnés dans le tableau édité par la mairie peuvent être lus grâce aux liens que nous avons insérés : il suffit de cliquer pour ouvrir le document cité.

Un inventaire qui dessert la commune

Les 14 dossiers listés ne signifient pas 14 recours car un dossier est généralement constitué de plusieurs recours : soit qu'il y ait des recours parallèles (par ex, les services de l'Etat via la Préfécture de Vaucluse, des associations et des particuliers à leurs côtés), soit que les recours soient portés à différents niveaux de juridiction (Tribunal Administratif, puis Cour d'Appel Administrative, parfois Conseil d’État).

• Sur les 14 dossiers listés, 13 ont pour origine un ou des recours contre une décision prise par la commune de Puyvert.

Le quatorzième dossier concerne, en revanche, deux actions à l'encontre de Puyvert Info "suite à des publications diffamatoires" (sic) qui aurait été ouvert à l'initiative de la commune et de deux membres du personnel communal.

• Sur les 13 dossiers qui ont, seuls, leur place dans le "récapitulatif des recours en justice à l'encontre des décisions municipales" inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal du 3 novembre 2016 :
  
  - 5 ont été perdus par la commune puisqu'ils ont conclu à l'annulation :
  
  de la zone AU1 du PLU de 2006, 
  des successives extensions de la zone AU2 du PLU de 2006,
  du PLU de 2006 lui-même,
  de la révision simplifiée du PLU de 2012,
  de la préemption de la commune sur la parcelle que vendaient les Gaudemard aux Autard
  
  - 6 sont toujours en cours d'instruction
  
  - 2 sont restés sans suite  

Ces chiffres tiennent compte des deux derniers jugements rendus depuis le 3 novembre dernier ... tous deux, en défaveur de la commune.

A noter par ailleurs trois oublis :

• Le tableau, joint au compte-rendu du conseil municipal du 03 novembre 2016, passe sous silence le premier recours perdu par la commune et qui a annulé le classement de la zone St Pierre tel que voulu dans le PLU de 2006 (recours Canosa).

• Il fait l'impasse également sur une autre décision - rendue pourtant au plus haut niveau de la juridiction française - puisqu'il s'agit de celle du Conseil d’État donnant raison aux contestataires du projet d'extension de la zone AU2 de Puyvert au profit de la société Lisanydis (Super U de Puyvert).

• Enfin, il n'est fait aucune mention dans ce tableau de l'avis rendu le 17 mars 2016  par la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs). Le point 7 n'a toujours pas été réglé et les consignes de cette commission n'ont, sauf erreur de notre part, toujours pas été respectées.

La question des coûts pour la commune de ces dossiers juridiques fera l'objet d'un troisième article à venir.

Vous êtes invité(e) à cliquer sur l'image ci-dessous pour découvrir le fruit du travail de notre équipe qui vous souhaite une très bonne lecture.

Un droit d'inventaire des défaites juridiques de la commune manifestement difficile (1)

Janvier ... mois traditionnel des vœux mais aussi des bilans

Le 5 janvier 2016, Puyvert Info faisait le bilan des actions juridiques lancées par la commune de Puyvert autour du PLU de 2006.

Ce bilan ne portait que sur les recours engagés contre le PLU de 2006 et pour lesquels une décision de justice avait été rendue.

Une année s'est écoulée depuis qui est venue ajouter de nouvelles défaites juridiques du côté de la commune, ce qui, vu sous cet angle, rend encore plus négatif le bilan que nous dressions en janvier 2016.

Il est donc temps pour nous, en ce début 2017, de faire cette mise à jour et de commenter brièvement chaque affaire jugée depuis janvier 2016, tout en donnant à lire, comme toujours, la décision rendue par le tribunal concerné. Ce sera l'objet de notre deuxième article (à venir à la suite).

 1 - Retour en arrière sur le conseil municipal du 3 novembre 2016

Pourquoi un retour en arrière sur ce conseil municipal précisément ? 

Parce que  notre article du 2 novembre 2016 a eu l'occasion de dire combien l'inscription "récapitulatif des recours en justice à l'encontre des décisions municipales" à l'ordre du jour du conseil municipal du lendemain représentait une "première" dans les annales de Puyvert. 

Et parce que, de la façon dont les défaites juridiques successives de la commune ont été abordées ce soir-là, ce conseil illustre bien le mode de communication retenu par la commune au moment d'en rendre compte à ses administrés.

Mais avant d'aborder le fond, et pour aider à s'y retrouver ceux qui n'ont pas assisté au conseil municipal ce soir-là voici, pour commencer, quelques observations factuelles dont Puyvert Info n'imagine pas qu'il puisse être dit que ce sont des "faits alternatifs" (explications pour ceux qui ne connaissent pas encore cette formule nouvelle).

Apparu/Disparu ; Classé/Déclassé ; Discuté/Non rapporté ... le sujet est manifestement sensible

• La photo ci-dessus vient rappeler que le point "récapitulatif des recours en justice à l'encontre des décisions municipales" figurait bien, comme nous l'écrivions le 2 novembre, à l'ordre du jour de la convocation publiée et remise aux conseillers municipaux.

• Pourquoi ce rappel serait-il important ? Parce que, aujourd'hui, la copie d'écran du site web de la mairie montre que la mairie affiche tout simplement un autre ordre du jour ... d'où est curieusement absent ce fameux récapitulatif.

• Autre curiosité : le maire a décidé durant le conseil  de reporter - sans aucune explication - à la fin du conseil  ce point initialement listé en position 11 à l'ordre du jour de la convocation, et que ce point a donc été traité après les questions diverses. (Puyvert Info tient à la disposition de toute personne, qui voudrait le vérifier, l'enregistrement intégral de ce conseil municipal).

• Plus étrange encore :  dans les 6 pages numérotées du compte-rendu écrit, signées de la main de Sébastien Vincenti, maire de Puyvert, et qui n'ont d'ailleurs été rendues publiques par leur  affichage et leur mise sur le site web de la mairie que le 15 décembre (soit six semaines plus tard), force est de constater qu'aucun compte-rendu n'a été fait de ce "récapitulatif des recours en justice à l'encontre des décisions municipales", figurant pourtant sur la convocation officielle.
  
  Du coup, pour les Puyverdans n'ayant pas assisté au conseil municipal le 3 novembre 2016, il reste deux options :
  
  a) (pour ceux ayant vu la convocation et l'ordre du jour officiels)
  déduire que les 5 pages supplémentaires ajoutées à ce compte-rendu (pages 7 à 11 incluse) et intitulées "liste des recours" sont bien le fameux "récapitulatif des recours en justice à l'encontre des décisions municipales" annoncé mais qu'il n'en a rien été dit lors du conseil municipal ;
  
  b) (pour ceux n'ayant vu que l'ordre du jour paru sur le site web de la mairie) 
  se demander ce que viennent faire ces 5 pages à la fin de ce compte-rendu, d'autant que rien n'indique qu'il en ait été question, ni que ce tableau ait été discuté lors de ce conseil ... ni encore moins, si cela a été le cas, ne donne la moindre idée de la façon dont il en a été parlé.  

Grâce aux enregistrements sonores de ce conseil et grâce aux décisions officielles des tribunaux ayant statué sur les affaires listées dans ce tableau de cinq pages, Puyvert Info va pouvoir, dans l'article qui suit, répondre à ces interrogations légitimes en vous donnant comme toujours des informations factuelles et objectives.

Vœux lus ... et courts

Cette année, c'est à la lecture de vœux écrits que les puyverdans - venus moins nombreux que les années précédentes - ont pu assister.

Après avoir rappelé en introduction ses "21 ans au service de la commune et de ses habitants" Sébastien Vincenti, maire de Puyvert, a annoncé sur la fin de son discours - et sans plus de détails - qu'il allait "passer progressivement la main à la future équipe" en vue des élections de 2020.

Formule qui continuera à alimenter aussi bien les rumeurs de départ anticipé de Sébastien Vincenti qui circulent dans le village ... qu'à confirmer l'annonce plus claire faite par Blaise Diagne, maire de Lourmarin, lors de ses vœux début janvier. Celui-ci avait annoncé que les maires de Lourmarin, Puget et Puyvert termineraient leur mandat mais ne se représenteraient pas pour un nouveau mandat.

Ceux qui n'étaient pas présents ce 20 janvier au soir pourront réécouter ce qui s'est dit lors de ces sept minutes de vœux lus en cliquant sur ce lien ( en particulier sur les grands travaux de Puyvert (MAM, CLSH, Bistrot de pays et boulodrome), sur son PLU, sur l'appréciation du travail des services de la préfecture de Vaucluse, sur le Super U).

Très belle et bonne année 2017 à tous nos lecteurs