Bilan des actions juridiques lancées par la commune de Puyvert autour du PLU de Puyvert de 2006

Nous vous l'annoncions dans nos vœux, il y a un bilan de 2015 qui ne doit pas passer sous silence en ce début de nouvelle année.

Ce bilan est double :

- tout d'abord, c'est celui - positif - des victoires juridiques remportées en 2015 par l'ASEP (Association de Sauvegarde de l'Environnement de Puyvert) et un certain nombre d'administrés de Puyvert à ses côtés ;

- et puis, c'est aussi le bilan - négatif, cette fois - en terme de coût financier répercuté sur les habitants de la commune et en terme de retards ou de rejets opposés à leurs projets immobiliers, du fait des différentes procédures juridiques auxquelles s'est exposée la commune de Puyvert, sans les gagner.

Ç’aurait été tellement moins coûteux, tellement plus simple et plus rapide pour tous que la commune accepte de répondre dès le début aux deux recours gracieux qui lui ont été adressés contre le PLU de 2006 !

Quel intérêt particulier la commune avait-elle à ne pas répondre aux recours gracieux qui lui ont été adressés ? ... Plutôt qu'à défendre l'intérêt général des administrés Puyverdans qui aujourd'hui vont en payer le prix ?

En effet, un recours gracieux ne coûte :

- à ses auteurs que le prix d'un envoi en recommandé avec accusé de réception ;

- et à la commune destinataire, que le prix d'un dialogue et d'une concertation avec les auteurs du recours gracieux pour en arriver, en bonne intelligence, au retrait de la délibération litigieuse et au vote d'une délibération rectificative par le Conseil Municipal. 

Quant au temps que cela prend, la commune a deux mois pour répondre à un recours gracieux.

Par contre, si elle ne le fait pas, son silence équivaut à un refus et il ouvre au dépôt d'un recours contentieux, encore une fois dans les deux mois qui suivent, devant le Tribunal Administratif.

Tout dossier à ce niveau est soumis à des délais, qui dans les dossiers dont nous parlons ici, ont été de 24 mois.

Sous-Total : 28 mois

Et si l'une des parties va en appel - comme l'a fait la commune de Puyvert suite au jugement rendu par le Tribunal de Nîmes le 06 décembre 2013 qui lui était défavorable  - les délais sont, de nouveau, de 18 mois au minimum. 

C'est le temps qu'il a fallu à la Cour d'Appel Administrative de Marseille pour prendre son arrêt, le 02 juillet 2015, contre le jugement de décembre 2013.

Soit un total cumulé de 46 mois.

Quant aux frais qu'a occasionnés le silence de la commune à ces deux recours gracieux - et dont les administrés de Puyvert sont en droit de connaître précisément le montant - le bruit a circulé dans le village que le budget juridique de la commune de Puyvert était aussi important que celui de la commune de Cavaillon. 

Vu que nous n'avons pas les chiffres, nous ne pouvons pas savoir s'il s'agit d'une galéjade, comme on dit ici, ou d'une réalité. Quoi qu'il en soit, dans les deux cas, ce n'est pas un palmarès glorieux.

D'autant que le maire de Puyvert, prétend que la commune a gagné
...  alors même qu'elle a perdu. 

Nous ne craignons pas d'être attaqués en diffamation en l'écrivant car, par deux fois, et pour deux recours gracieux lancés à la suite par deux types de requérants, la Cour d'Appel Administrative de Marseille a conclu à l'illégalité du Plan Local d'Urbanisme de Puyvert de décembre 2006, donnant ainsi raison à ceux - association et administrés de Puyvert - qui avaient contesté la légalité de ce document :

• l'arrêt du 02 juillet 2015

• l'arrêt du 16 décembre 2015

Concernant le premier arrêt, nous avons déjà eu l'occasion, dans l'article que nous avons publié le 8 septembre 2015,  d'annoncer que la commune avait décidé de se pourvoir en cassation auprès du Conseil d’État - plus haut niveau de juridiction française. 

Elle a déposé ce pourvoi en septembre 2015 pour finalement décider de le retirer le 25 novembre 2015 ... soit 2 mois plus tard. 

Pourquoi et comment la commune a-t-elle pu juger utile d'engager ces frais supplémentaires pour se rétracter aussi vite après ? 

Mais plus intéressant encore :

• Il faut savoir que lorsqu'on demande de retirer un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’État, cela a pour effet immédiat de rendre définitif l'arrêt qui a été rendu en Cour d'Appel.
  Pour dire les choses simplement, cet arrêt favorable - pour sa deuxième partie - à l'ASEP est donc désormais gravé dans le marbre.
  
  
  • CONCLUSION N°1 : 
    
    Cela ne valait vraiment pas la peine d'engager ce pourvoi en cassation et d'en faire payer le coût à la commune si c'était pour faire en sorte que le bien-fondé de l'arrêt du 2 juillet 2015 soit confirmé aussi définitivement et aussi vite ... à peine deux mois plus tard. Ce n'est évidemment pas l'explication qu'a tenu à donner le maire lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2015 (écouter et lire à la suite la transcription écrite et corrigée car le maire de Puyvert informe toujours de façon aussi confuse et floue )
    
    Il valait mieux - pour l'intérêt général - accepter l'arrêt du 2 juillet 2015 dans la lecture qu'en donnait l'ASEP dans le tract qu'elle a distribué dans les boites aux lettres des Puyverdans ... ce qui, rappelons-le, lui a valu en retour un dépôt anonyme dans sa boîte d'insultes et autres propos méprisables de la part d'une trentaine de personnes dont l'écriture a été reconnue par des graphologues qualifiés.

• Il faut savoir également que la Cour d'Appel Administrative de Marseille n'a pas tenu compte - lorsqu'elle a rendu son arrêt du 16 décembre 2015 - de la production soudaine et hors-délai des attestations des 105 Puyverdans dont la mémoire s'est curieusement réveillée cet été - après l'arrêt du 2 juillet 2016.
  
  
  
  • CONCLUSION N°2 : 
    
    Les 105 Puyverdans qui se sont prêtés à cette prouesse consistant à écrire en 2015 ce qu'ils prétendent avoir vu lors de la concertation du PLU en  .... 2005-2006 ... auraient pu et peut-être - du - le faire dès le début de la procédure. Quand leurs souvenirs étaient encore plus frais.
    
    Ils auraient fait gagner du temps et de l'argent à tous les Puyverdans.
    
    Ils auraient surtout gagné en crédibilité.
    
    Nous ne sommes pas fâchés que ces 105 Puyverdans puissent avoir du mal à se regarder dans la glace et à soutenir certains regards. 
    
    Surtout quand on sait que, parmi eux, beaucoup affichent leur appartenance au système VOISINS VIGILANTS ... pas franchement rassurant pour ceux qui sont leurs voisins !
    
    Qu'ils se rassurent, nous ne leur demanderons jamais de témoigner de quoi que ce soit pour nous qui aimons tellement la vérité.
    
    

    

    * NDLR : montant corrigé le 18/01/2016
    suite à une erreur
    (1 200 au lieu de 2 000)

    Et malgré leur témoignage soudain et hors délai, la commune sera tenue de reverser les 1 200 €* que M. et Mme Marcelet avaient du payer à la commune suite au jugement rendu en décembre 2012 par le Tribunal Administratif de Nîmes qui leur était défavorable et contre lequel ils ont eu raison de faire appel.
    La Cour d'Appel Administrative de Marseille ayant annulé ce jugement le 16 décembre 2015, l'obligation pour eux de verser ces 1 200 €* est annulée ... et donc ces 1 200 €* leur sont dus par la commune.
    
    Comme quoi le maire a crié là-encore victoire trop vite et trop fort et les 105 Puyverdans qui lui ont apporté un soutien de dernière minute par leurs témoignages n'y ont rien changé.