Un bilan juridique qui fait réagir

Notre dernier article a visiblement suscité la curiosité des Puyverdans si l'on en juge le nombre de lecteurs qu'il a attirés et le nombre de vues qu'il a générées.

Mieux ! ... Certains nous demandent de leur confirmer qu'ils ont bien compris ce qu'il fallait comprendre,  d'autres nous demandent encore plus de précisions.

Nous avons décidé de vous tenir informés de ces réactions au fur et à mesure.

• " Les 1 200 € dont vous parlez à la fin de cet article ... finalement, ce n'est pas une dépense pour la mairie puisqu'elle ne fait que les rendre. C'est bien ça ? Cela ne nous coûtera donc rien à nous les Puyverdans. " 

Oui, vous avez tout à fait raison. 

D'ailleurs, nous avons pris soin d'écrire en parlant des 105 Puyverdans venus, dans les conditions décrites, apporter leur secours au maire en Cour d'Appel Administrative de Marseille : "Et malgré leur témoignage soudain et hors délai, la commune sera tenue de reverser les 1 200 €.../...". 

Comme quoi, il ne s'agit pas d'une dépense mais d'une restitution ou d'un remboursement, pour dire les choses simplement.

C'est une opération blanche pour la commune : cela ne lui coûte RIEN, ni à elle ... ni aux Puyverdans donc. 

La commune a juste à rendre les 1 200 € qu'elle a encaissés.

1 200 € entrés ... 1 200 € sortis : c'est juste un jeu d'écritures comptables pour la mairie.

Nous devrions le voir dans ses comptes.

Par ailleurs, il faut que vous sachiez que personne, d'un côté comme de l'autre, n'a obtenu de la justice qu'elle donne suite à sa demande de dédommagement au titre de l'article L761-1.*

Donc à ce titre la commune n'a rien eu à payer.

*Article L761-1

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

• " A la lecture du dernier bulletin municipal j'ai noté que le projet Super U, fortement contesté à juste titre, a évolué. Le terme simple agrandissement s'imposant et la surface totale disponible étant réduite à 25.000m2 au lieu de 42.000 m2. Ces nouveaux éléments plus favorables en apparence sont contestés par l'ASEP . Pouvez vous m'indiquer sur quels fondements ? D'avance merci."

Précision préliminaire : votre question ne concerne d'ailleurs pas que l'ASEP (Association de Sauvegarde de l'Environnement) mais tous les opposants à ce projet dont je vous rappelle qu'ils sont plus nombreux et plus divers (en particulier, des administrés de Puyvert qui ne sont pas membres de l'ASEP - qu'ils soient d'ailleurs corequérants ou hostiles silencieux à ce projet en l'état - des commerçants et artisans - regroupés en association ou indépendants, mais également la fédération d'associations qu'est FNE (France Nature Environnement) Vaucluse ou le groupement des associations qu'est Luberon Nature). 

Pour tous, la réponse est claire : certes, ce projet disproportionné  consiste aujourd'hui en la transformation d'un supermarché en hypermarché ( 2500 m2 de surface de vente) MAIS il n'a toujours pas de base juridique légale.

En effet ce projet - à ce jour - s'appuie toujours sur le PLU de 2006 : 

- c'est dans ce document qu'apparaît la zone AU2, comme vous le savez ;

- ce sont les parcelles au nord de la parcelle bâtie actuelle du Super U - incluses dans cette zone AU2 - qui permettraient cette extension.

OR

Ce PLU de 2006 a été jugé illégal et l'utiliser constitue, pour le Maire et/ou la commune qui s'en sert, une illégalité supplémentaire.    

Comment voudriez-vous que les personnes et associations qui ont contesté ce PLU de 2006 :

- qui se sont vus reconnaître le bien-fondé de leur demande ;

- à qui la justice - à plusieurs reprises et même au plus haut niveau - a donné raison ;

- et qui ont obtenu que le PLU de 2006 soit reconnu illégal 

puissent admettre :

- que le jugement ne soit pas exécuté

- que la base juridique légale de ce projet ne soit pas établie

- et que de ce fait leur commune se maintienne dans l'illégalité.

Une fois le PLU de 2006 abrogé - comme cela  s'impose à elle  - peut-être la commune pourrait-elle ou devrait-elle même tirer les leçons de ces longues procédures qu'elle a perdues et s'appliquer à faire un PLU tout à fait légal et en concertation avec la population ce qui malheureusement n'est pas le cas comme vous le savez (le PLU est en train de se faire en mode souterrain sans que le conseil municipal lui-même en soit bien informé) et c'est très regrettable.